Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

et demandent à ce que leur enfant soit sur le livret de famille et que soit inscrit le lien de filiation entre eux et cet enfant. Est-ce qu’un droit régulièrement acquis à l’étranger, selon la loi étrangère peut ou doit être reconnu en France ? La Cour de cassation a répondu que dans ce cas là, il ne pouvait pas y avoir de reconnaissance. Dans une situation, le droit avait été acquis par des personnes qui avaient déménagé, dans le second exemple, des français, se heurtant à l’impossibilité dans

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

difficile la reconnaissance d'une quelconque convention 3. À vrai dire, le principal enjeu de la discussion a trait à la preuve du paiement : soumise à l'article 1341 du Code civil s'il s'agit d'un acte juridique, libre s'il s'agit d'un fait. La Cour de cassation opte aujourd'hui pour cette seconde hypothèse (v. infra, n" 662). Nous étudierons successivement les sujets de l'obligation (chapitre 1), les modalités du paiement (chapitre 2) et les garanties du créancier (chapitre 3). Chapitre

étaient réellement indépendants du Gvt et le roi ne souhaitait pas qu’ils puissent juger l’administration. Les contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs)

boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation

uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres

Section 5. La responsabilité de la personne morale 21 I. La responsabilité civile des personnes morales 22 II. La responsabilité pénale de la personne morale 22 Section 1. Les dirigeants 22 I. La désignation des dirigeants 22 II. Les pouvoirs des dirigeants 22 A. Vis-à-vis des associés. 23 B. Les pouvoirs des dirigeants vis-à-vis des tiers 23 III. La responsabilité des dirigeants 24 A. La responsabilité civile 24 B. La responsabilité pénale 26 C. La responsabilité fiscale

subis. Les deux questions de compétences se posent. Ici, le domicile du défendeur est en France dc la France est compétente mais la loi applicable est ici la loi du pays étranger Il s’agit ici de la responsabilité civile extracontractuelle. nature délictuelle Mais on peut aussi considérer une responsabilité contractuelle car un contrat liait l’agence de voyage et les voyageurs. Ex 4 : Deux possibilités : - attachements : ici la France - lieu de l’accident : ici l’Espagne En France, la CCass garde le

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

avant, l’UE dans les relations internationales. Depuis le traité de Lisbonne, deux postes ont été attribués, la fonction de Président du Conseil Européen, et le haut représentant aux affaires étrangères. Et enfin, dernier organe, la CJUE, la Cour de Justice de l’Union Européenne, organe juridictionnel composé de magistrat siégeant à Luxembourg. Elle est composée de 15 juges et s’occupe de tout le contentieux communautaire. La CJUE peut être saisie par voie préjudicielle. b) Les normes communautaires