Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

volontaire a le délivrer » . L’annonceur doit payer la somme a Monsieur x ; Cour de cassation 13/01/2006 : considère que  «  l’aléa affectant l’attribution du prix doit être mis en évidence a la première lecture dès l’annonce du gain »= soit c’est certain que la personne gagne un gain l’annonceur doit le dire, si ce n’est pas certain l’annonceur doit aussi le dire - aléa. L’aléa doit être précisé dans l’offre. 14/01/2010 : cour de cassation : l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain a une personne

........................................................................... 9 La procédure pénale .............................................................................................................................. 9 Organigramme de la justice ....................................................................................................................... 9 Sources du droit ...........................................................................................................

à la prise de décisions. L’avis peut être consultatif et cela de 2 façons : Aucun texte n’a prévu l’existence d’un tel avis et l’administration décide spontanément de solliciter cet avis afin d’être mieux éclairée. Le texte instituant le recours à un avis indique qu’il s’agit, pour l’administration, d’une faculté, non d’une obligation. Dans ces 2 hypothèses, l’administration est libre de solliciter, on non, puis de suivre ou non, l’avis qui lui est donné. L’avis peut être obligatoire :

contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse, c’est un évènement et donc un fait qui va donner naissance à la responsabilité de celui auquel on va imputer ce fait

Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie :

on peut toujours exercer un recours devant un juge français. La nationalité sert donc de critère déterminant pour donner compétence au juge français. * 2ème série : la condition des étrangers Pour ce faire, il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il venir sur le territoire français ? Peut-il ester en justice en France ? A partir de là

la mesure que ces actes seront adoptés à l’unanimité. Dc ds ce type d’organisation, un EM ne sera pas obligé d’appliquer une décision avec laquelle il ne serait pas d’accord puisque son adoption nécessitera le vote unanime des EM. Ds les O de C le recours aux conventions i-e aux traités est fréquent, les états partis membres de l’O vont coopérer entre eux en se servant de l’O pour élaborer des traités importants ds un domaine donné ; la S est préservée car on a un traité pour entrer en vigueur doit

monopole du droit, de la législation. Les rapports entre l’individu et l’E peuvent varier d’un E à un autre. * Chaque E est libre de fixer la législation qui lui convient. * Monopole des juridictions : chaque E libre d’organiser la justice comme il entend. * Monopole de la contrainte légitime : chaque E a la liberté et l’indépendance de réprimer de façon légale les comportements qu’il estime contraire à son droit. C’est une marque de la puissance de l’E tout à fait extrême qui

12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à

2. L’héritage historique des Institutions Mais c’est, ensuite également, une construction faite pour durer. Et l’Institution au sens juridique du terme est aussi et ainsi caractérisée par une exigence de permanence. Cela explique que l’on ait recours dans l’étude des Institutions publiques à des sources historiques (parfois même lointaines). Ainsi, l’étude des Institutions de la Grèce antique fait émerger la notion de citoyen c’est-à-dire l’homme qui cesse d’être uniquement un sujet passif