Responsabilité Internationale Pénale De L Etat

Chapitre n°1:Introduction générale au droit Le système juridique est en correspondance avec le système politique .Ce système juridique correspond évidemment à un système démocratique en état de droit. Section n°1 : Notion de droit A) Définition du droit Les anglos saxon emploi deux termes : -law -right Le droit c'est un ensemble de règles , c'est un système qui va permettre de régler la conduite sociale c'est ce qui permet de définir un ordre public avec des libertés et des institutions

......................................................................................... • Histoire des institutions .......................................................................................................... • Institutions internationales et européennes ........................................................................... • Droit des personnes ............................................................................................................. • Histoire contemporaine

QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale 4 NATIONS UNIES OFFICE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale NATIONS UNIES New York, 2008 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies

l’influence prédominante de considérations politiques .....................................9 I. Le droit répressif de la monarchie d’Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècle) .....................................................................9 A. Le droit pénal d’Ancien Régime est arbitraire ...............................9 B. Le droit répressif d’Ancien Régime est rigoureux......................... 10 II. Le droit répressif de la période révolutionnaire...........................12 A. Le mouvement des

Parlementaire-chef état droit dissoudre parlement -parlement peut renverser le gvt Peut remettre en cause sa responsabilité polit(rendre des comptes) Demande de répondre au programmes polit=genèse du régime parlementaire. La différencier du pénal. Parlementarisme des qu'il y'a responsabilité politique. Le cas du régime des états unis au pénal avec la crise de l'impeachment,la caractéristique d'un régime présidentiel est l'absence du droit de dissolution et absence de responsabilité polit=séparation

Histoire de la CPI A-Genèse L'histoire de la création de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend sur plus d'un siècle. La “route vers Rome” a été longue et pleine d'embûches. Bien que les efforts entrepris pour créer une cour criminelle internationale remonte au début du 19ème siècle, l'histoire ne commence qu'en 1872 avec la proposition de Gustave Moynier – un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge – de créer une cour permanente en réponse aux crimes de la guerre Franco-Prusse

gouvernants (Etats faibles)  Sens et place de la police dans le temps ont varié Ancien Régime : police constitue l’ensemble de l’activité de l’administration Etat Libéral : RF-1820 / Etat minimal : fonction de prescription, de police / Fixer les règles du jeu et les faire respecter / Essentiel mission administration Etat Providence : à prescription s’ajoute notion de prestation (notion de service public) La mission de police ne peut être déléguée alors que la mission de service public

JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international

juridiques internationales a commencé dans la seconde moitié du XIXe sous l'impulsion des personnalités comme Henri Dunant4en Europe et de Francis Lieber5en Amérique. Ce processus s'est concrétisé par la suite au XXe siècle 1 Ce sont des accords négociés par des agents non diplomatiques sur les objets en rapport avec les fonctions, objets, le plus souvent militaires (échange des prisonniers de guerre, extradition des déserteurs) mais aussi des douaniers. Dictionnaire de Droit international public

Européennes en ce qui concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction du mandat d'arrêt européen permet de préserver la fonctionnalité des territoires pénaux, tout en offrant une ouverture vers la construction