Responsabilité Internationale Pénale De L Etat

juristes (commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne 1.5.1.1 Le droit privé 1.5.1.1.1 Le droit civil Règle les rapports essentiels entre les citoyens (mariage, la descendance, les successions, la responsabilité contractuelle et la responsabilité en dehors de tout contrat) 1.5.1.1.2 Le droit judiciaire privé Règle les différents entre les personnes (ex : locataire et un propriétaire)

DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution au sommet de la h) • Le conseil constitutionnel (garant des lois) • Traités internationaux (supériorité aux lois françaises) L’ensemble de ces droits constitue le droit OBJECTIF (la règle de droit) A l’opposé : Droits subjectifs CHAPITRE I : LES DROITS SUBJECTIFS Déf : Ensemble des prérogatives accordées aux individus (ensemble

autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le droit sécurité social ✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers

I. LES SCIENCES CRIMINELLES JURIDIQUES : On y trouve le droit pénal commun D P GENERAL Première matière du DP qui est enseigné. Ces règles se trouvent dans le livre 1er du code pénal. C’est le droit des théories générales du DP matériel. Il comporte 4 volets : l’étude de la norme pénale, de l’infraction, de la sanction et de la responsabilité D P SPECIAL On entend l’étude des diverses incriminations du DP commun français. C’est une matière très vaste car bcp d’incrimination et très instructive

Histoire et Justice : La notion de crime contre l'humanité I.La lente immersion de la notion de crime contre l'humanité L'origine Une notion liée à la justice internationale Le traitement des crimes contre l'humanité L'impact de cette notion Crimes jugés universels Le retentissement sur la mémoire La place de l'hitorien 1. « Passer le relais des historiens à travers la justice au détriment de la mémoire » 2. Les « Lois

de relations internationales devant garantir une "paix perpétuelle " · Objectif  :

cas : - Dans les procédures d’urgence qui prennent le nom d’un référé. - Dans certaines matières énumérées à l’article de la mort R222-13 du Code de justice Administratif (CJA) Exemple : impôts locaux, les pensions et les actions en responsabilité contre une personne publique quand le montant d’indemnité est inférieur à 10 000€ La décision rendue par un juge unique prend le nom d’une ordonnance. c) La formation plénière Chaque TA peut se réunir en formation plénière pour les affaires

le droit des personnes, il a pour objectifs de constater des droits et d’accorder des indemnisations (responsabilités civil). Le droit civil fait partie du droit privé dont l’application est garantie par les tribunaux judiciaire contrairement au juridiction administrative. Le droit civil est réglementé par des textes dont la plus part sont codifiés dans le code civil. A l’inverse du droit pénal il n’a pas pour objet de reconnaître un acte antisocial (meurtre, viol…[délit]) Le droit civil n’a pas

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

Introduction au Droit Public Iére Partie DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Chap.1 Prb: Quels sont les éléments qu'il faut pour qu'il y ait un État? Intro: La notion d'état est une notion qui est assez récente. Elle date de la fin du Moyen Age et début de la Renaissance. Jean Bourdoin, Machiavel: premier à utiliser le mot état. L'état recouvre tout organisation politique générale (République, cité, monarchie; naissance 16éme siècle) Section1: LA NOTION D'ETAT 2points de vue pour la définir;