Responsabilité Ministérielle

partir. Monisme : une seule chambre peut demander au gouvernement de démissionner. Dualisme : le gouvernement est à la fois responsable devant la chambre basse (élue au suffrage universel direct) mais également devant le pouvoir exécutif. Responsabilités des ministres : née en Angleterre, à l'époque le ministre était responsable pénalement et individuellement, maintenant le cabinet doit démissionner entièrement. Les deux chambres peuvent renverser le gouvernement, en retour, il peut dissoudre

Dispensé du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat conserve la maitrise face à un gouvernement qui lui est opposé. Enumérés limitativement par l’article 19 de la Constitution, ils sont au nombre de sept : La nomination du Premier ministre ; Sous les IIIème et IVème Républiques, ce pouvoir appartenait aussi au chef de l’état, mais il était soumis au contreseing ministériel. Cela obligeait le président

Constitution On doit la Constitution du 4 octobre 1958 à Michel Debré (homme de confiance de Charles De Gaulle) entouré d'une vingtaine d'experts qui ont fait une proposition de texte constitutionnel. Le texte fut ensuite transmis à un comité inter-ministériel présidé par le Gal De Gaulle qui approuva cette proposition. Après cela, le texte fut transféré au Comité Consultatif Constitutionnel pour que le pouvoir législatif puisse émettre un avis. Enfin, en dernier lieu, la Constitution fut soumise à référendum

attribuées la responsabilité de la gestion des commissions administratives en plus des responsabilités qui s’appliquent à l’implantation des CLSC sur leur territoire. Les nouveaux pouvoirs et responsabilités qui s’en suivent sont nombreux : le contrôle des flux monétaires intrants dans les CLSC avec une plus grande souplesse de manœuvre associé aux flux matériels. Malgré l’ascension manifeste des pouvoirs du CRSSS, les balbutiements de la décentralisation n’empêchaient pas le pouvoir ministériel de détenir

partagé entre ceux en faveur et les opposants. La population française était pour et les juristes de droit public étaient contre.  Arguments : 7 ans c’est trop long à cause de l’accélération de l’histoire. Cinq ans permet au président d’engager sa responsabilité politique plus souvent. La réforme donne « une respiration démocratique ». Arguments contre : Le quinquennat empêchera la cohabitation. Cela permet l’immobilisme. On soude le président à la majorité parlementaire. Pour le quinquennat, il n’y

parlementaire. Celui-ci se définit ainsi comme un régime de séparation souple ou de collaboration des pouvoirs dans lequel la gestion des affaires publiques est assurée par la collaboration entre exécutif et législatif d'un gouvernement (cabinet ministériel) responsable devant le Parlement. Historiquement, le régime parlementaire s'est développé au Royaume-Uni, puis la formule s'est généralisée dans l'ensemble de l'Europe. Le modèle britannique initial a subi une évolution profonde de telle sorte

................................................................................ 26 1. Importance de la nouvelle gouvernance budgétaire............................................................... 26 2. Globalisation budgétaire et responsabilité des gestionnaires................................................ 26 3. Le suivi de la performance..................................................................................................... 27 4. Le choix des indicateurs

il n’a pas la confiance de la chambre des députés, donc il sent l’obligation de se soumettre. C’est la majorité parlementaire qui décide et donc Mac Mahon signe une lettre où il admet « que l’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité ». Il ajoute qu’il accepte de revenir « à la pratique sincère des lois constitutionnelles » En janvier 1879, les Républicains parviennent à conquérir la majorité au sénat. Donc le sénat devient républicain et Mc Mahon perd son dernier soutient

de la vacance ou la déclaration définitive de l'empêchement. L'intérim va être assuré par le président du Sénat, mais ne dispose pas de tous les pvrs présidentiels (ne peut pas recourir à l'article 11, ni 12, ne peut pas mettre en jeu la responsabilité gouvernementale art 49 et 50), ne peut pas réviser la C°. Alain Boher a assuré les 2 fois l'intérim Si le président du Sénat est empêché, c'est le gouvernement qui assura les fonctions. b. disparition d'un candidat à l'élection Si

sont-ils réalisés ? Comment s’exerce la responsabilité du gouv devant le parlement ? Introduction : instabilité gouv de la 4ème ,enjeu crucial donc pour la 5ème rep, la respo gouv est aussi une contrainte juridique qui pèse sur le constituant en 1958 : loi constitutionnel du 3 juin 1958 : encadre l’action du pvr constituant lorsqu’ils doivent proposer un projet au peuple :ces principes à respecter : aspect de la forme rep, démo , sep des pvrs et responsabilité . Les constituants va reprendre les