Responsabilité Ministérielle

Rationalisation des institutions 4e république : instabilité ministérielle Les constituants de la IV république, instaurée en 1946, ont bâti celle-ci sur des bases visant à instaurer un régime stable. En effet, ceux-ci avaient pour objectifs d'éviter l'instabilité ministérielle qui avait causé la perte de la république précédente. Ainsi la IV république doit sa constitution à la réaction au régime parlementaire instauré sous la IIIe république et impopulaire au près des Français. , La IV république

désigne le Premier ministre, puis, sur la proposition de ce dernier, les ministres. Ils sont placés dans un ordre protocolaire précis : ministres d’État , ministres, ministres délégués et secrétaires d’état. Le gouvernement est placé sous la responsabilité du premier ministre, désigné comme chef du gouvernement (appelé aussi « président du Conseil » en Italie, ou encore « Chancelier » en Allemagne). Dans la mesure où le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, le chef de

gouvernement est-il responsable devant la loi et quid de son immunité relative? 1) Une responsabilité diplomatique... Chapeau : Dans la constitution de 1875, il est inscrit constitutionnellement que les ministres sont responsables jusqu'à une certaine limite cependant le président peut lui aussi se voir être tenu comme responsable des actes qu'il commet. A) La responsabilité solidaire ministérielle B) La responsabilité personnelle des corps diplomatiques (président en cas de haute trahison et ministres

qu'à connu la constitution de la IIIe république. Par ailleurs en douze ans d'existence de 1946 à 1958, la IVe République a connu vient-deux cabinets consécutifs. Malgré une constitution qui prévoyait une rationalisation du pouvoir, les crises ministériel n'ont fait que se multiplier et le contrôle parlementaire semblait être inefficace d'après l'auteur. Pour comprendre le raisonnement de l'auteur il faut s'interroger sur les raisons de cette instabilité gouvernementale. « pourquoi la IVe

l'exécutif Égalité des deux chambres dans la mise en jeu de la responsabilité du PDR pour haute trahison. Il y a également égalité des deux chambres dans la mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres. La procédure est la même : la mise en accusation est votée par la chambre des députés, et le jugement revient au Sénat qui sera constitué en Haute Cour de Justice. Les deux chambres sont à égalité dans la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Cela veut dire que le Sénat aussi

La responsabilité des ministres de 1814 à 1848 A l’issue du quart de siècle particulièrement troublé de la Révolution et de l’Empire, la France, en 1814 est un pays exsangue. Elle entre alors dans le régime de la Restauration de 1815 à 1830, remettant en place la monarchie, mais limitée du fait des acquis de la Révolution. Puis la Monarchie de juillet voit le jour en 1830 et dure jusqu’ en 1848. Durant cette période le Roi est donc remis sur son trône. Mais bien évidemment, les acquis

deux ordres : La responsabilité ministérielle Le droit de dissolution 1- La responsabilité ministérielle - L’action du législatif sur l’exécutif se réalise par le contrôle du parlement sur l’activité ministérielle. Le régime parlementaire suppose que la responsabilité de l’exécutif puisse être mise en jeu à raison de tout acte accompli par un ministre dans l’exercice de ses attributions, même si cet acte est parfaitement légal. Puisque la responsabilité politique des ministres

régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, qui pouvait le renverser. Le ministre de la Justice, Michel Debré, lors de la présentation du projet de Constitution devant le Conseil d’État le 27 août 1958, a insisté sur le respect de cette condition. Il a, par ailleurs, clairement précisé les intentions des rédacteurs de la nouvelle Constitution dont le but était de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans

les institutions et va remplacer le titre de chef de l'exécutif par Président de la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant notamment

A / RAPPEL ARTICLE 8 ALINEA 1ER ET ALINA 2 B/ LE PROBLEME DE L’INVESTITURE PARLEMENTAIRE II/ LES INCOMPATIBILITES Article 25 : le régime des incompatibilités ministérielles telles qu’elles étaient fixées depuis le début de la cinquième. A l’époque il n’y avait pas d’incompatibilités ministérielles , lorsque le président du conseil et ses ministres étaient renversés, ils retrouvaient leurs places dans les chambres( cela favorisait la course aux porte feuilles : les gouvernements