Responsabilité Ministérielle

semestre Devoir N°1 Droit Constitutionnel Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin de contrôler les abus. Le pouvoir exécutif doit

Groupe 1 29000471 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL FILIERE DROIT (L1) Seance n°1 La responsabilite du President de la Republique Exercice a rendre : Plan detaille de dissertation avec au moins une introduction entierement redigee, les titres, les sous-titres ainsi que « chapeaux » et transition. « L’irresponsabilite presidentielle » Introduction Winston CHURCHIL proclamait que “la responsabilite etait le prix de la grandeur des rois”. Royal, le statut du president l'est en deux sens. Au

des pouvoirs du parlement face aux prérogatives royales et de l’autre coté par le fait que les ministres se constituent en organe collégial : le cabinet. Dans la mesure où la responsabilité des ministres ne peut plus être engagée à la légère, ceci confère de plus en plus de pouvoirs au cabinet. Le contreseing ministériel a joué un rôle important dans la mesure où chaque acte émis par le roi doit être contresigné par le ministre responsable. Si l’on affirme que c’est au XVIIIe siècle que le régime

France dès le début de la Monarchie de Juillet, cette procédure connut un grand développement sous les IIIe et IVe Républiques, permettant, sans grand formalisme, la mise en cause de la responsabilité gouvernementale. Son utilisation quelque peu désordonnée constitua l’une des causes de l’instabilité ministérielle et le constituant de 1958 proscrivit l’interpellation. En effet, la Ve Rép n'utilise plus cette procédure, seule la motion de censure peut contraindre le gouvernement à la démission.

départements ministériels, et ce en fonction du programme du gouvernement et des besoins relatifs à la qualification des ressources humaines. Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publiques a pris des mesures, en coordination avec les parties concernés, pour que le budget réservé à la formation atteigne 1% de la masse salariale de chaque département. Lors de la réunion du réseau des DRH, le 14 avril 2010, j’ai personnellement insisté pour que tous les départements ministériels bouclent leurs

demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée Nationale et à elle seule. Cette question peut porter sur un programme du gouvernement, ou sur une déclaration de politique générale. Il s'agit d'une des trois formes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, avec l'adoption sans vote d'un texte telle que prévoit l'article 49 alinéa 3 et la motion de censure. - Soit à l'occasion d'une motion de censure: Ce qui est également appelée vote de censure ou vote de non confiance

Mac-Mahon qui ne fut cependant pas soutint par l'électorat, étant donné que les élections législatives furent emportées encore une fois par les républicains. A la suite de cette crise phénoménale de la 3è République et parce que l'instabilité ministérielle qui caractérisa aussi la 4è République avait été marquée par la rigueur consitutionnelle à travers l'investiture du gouvernement par le Parlmt et la confiance refusée à la majorité absolue des députés à l'assemblée seulement, les constituants de

Cabinet, doit exercer ses compétences de façon collégiale, notamment en prenant ses décisions à la majorité. De cette façon, il décidera des lignes générales de la politique extérieure et intérieure, du dépôt de projets de loi, de la mise en jeu de responsabilité. Ce qui implique que tous les ministres dont le Premier ministre sont responsables devant le Parlement et notamment devant la Chambre des Communes, pour la conduite des affaires nationales. De plus, aussi longtemps que le parti gouvernemental

les politiques publiques. ». Le parlement contrôle le gouvernement par des moyens d'information et d'investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Quel sont les contrôles exercés par le parlement sur le gouvernement et quelles en sont les conséquences ? Le contrôle peut s’exercer classiquement à travers la mise en œuvre de la responsabilité politique du gouvernement, entraînant un avis sur les orientations générales menées par celui-ci. Il s’agira alors d’un contrôle majeur, de nature

accord le prouve. Aussi, le fait de son initiative législative et de son droit de véto absolus ainsi que son pouvoir de dissolution sans raison reste arbitraire. Des éléments tels que l'insistance d'un véritable cabinet ministérielle ainsi que la subsistance de la responsabilité pénale et du suffrage censitaire restent réfractaire à l'installation du parlementarisme. Néanmoins,le fait de cette Charte en lui même prouve une mutation des méthodes de régimes. On voit naitre un gouvernement avec lequel