Responsabilité Ministérielle

grosses et des expéditions. 1ère mission: le notaire est l’officier public qui authentifie les actes. Il agit pour le compte de l’état, il a une mission légale. Etat lui délègue une partie de son autorité. NB : notaire est aussi un officier ministériel Déf de l’acte authentique : l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. 3 caractéristiques : -date certaine -force probante

(cabinet « fantôme »). Relations : dissolution a « l’anglaise » (premier ministre et chambre des communes avec l’approbation de la reine) – responsabilité ministérielle (cabinet ministériel) par la chambre des communes – question de confiance – contrôle parlementaire - l’exécutif agit sur les lois. - solidarité ministériel – contreseing ministériel – impeachment – whips – backbenchers – speaker – garde fous (majorité parlementaire – statut de l’opposition – autorité morale de la couronne –

caractérisé par deux systèmes juridiques : la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. Ce sont des moyens d’action réciproques sur les pouvoirs législatifs et exécutifs qui incitent à la collaboration en cas de crise institutionnelle. La Vème République présente ces deux caractéristiques du régime parlementaire, et nous allons plus ici s’intéresser à la responsabilité de l’exécutif devant le Parlement. Il faut tout d’abord noter une chose : le gouvernement

communs et des moyens d’actions réciproques. Le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Le régime parlementaire moniste, comme il existe en Grande Bretagne, est celui dans lequel le gouvernement n’est pas responsable que devant le seul Parlement mais aussi devant le Chef de l’Etat. Le gouvernement a donc une double responsabilité. Le sujet Le Parlementarisme britannique oblige à traiter de la création du régime

nouvelle pratique politique, celle de la responsabilité politique qui se distinguera suivant qu’il s’agit du gouvernement ou qu’il s’agit du Président de la République (I). Ces lois constitutionnelles de 1875 tendent à établir un nouveau type de régime politique : le parlementarisme (II). Un nouveau système : la responsabilité politique L’article 6 de la loi du 25 février 1875 dispose sur l’élaboration particulière d’un système de responsabilité de l’exécutif. Elle consacre l’irresponsabilité

la République, et le pouvoir législatif, dont il est issu, seule véritable source de la souveraineté ? Les rapports institués par cette loi constitutionnelle du 25 février 1875 entraine une responsabilité diplomatique mais elle est limitée et entraine de lourdes conséquences. I) Une responsabilité diplomatique des articles 5 et 6 des lois constitutionnelles de 1875 Dans la constitution de 1875, il est inscrit constitutionnellement que le président peut dissoudre la Chambre des députés

rappelant quel était leur esprit et quelle devait être leur pratique. S’il récuse l’idée d’une dyarchie, c’est pour mieux insister sur la notion de responsabilité ministérielle, et notamment celle du Premier ministre, qui tend à s’affranchir des conditions prévues par la Constitution. Dans le régime parlementaire français, la responsabilité ministérielle traduit la difficulté d’arbitrer entre une volonté d’égalité par rapport aux autres citoyens et la nécessaire rationalisation des mécanismes de contrôle

interne développe également la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transverses. Il examine chaque année la politique d’audit des départements ministériels et formule des recommandations. Il définit et programme les audits portant sur les projets et rapports annuels de performance associés aux programmes ministériels. 1 Documents sources : prises de position de l’IFACI sur le gouvernement d’entreprise (juillet 2002) et sur le rôle de l’audit interne dans le gouvernement d’entreprise

plus on moins difficile. Le Gouvernement se doit donc de rester fort et uni, d'appliquer son rôle du mieux qu'il le peut, malgré les pressions qu'il pourrait subir : « La raison d’être du gouvernement, c’est qu’il gouverne, c’est qu’il prend des responsabilités. C’est qu’il fait des choix clairs. C’est qu’il est cohérent. C’est qu’il obéit à l’intérêt national, et non à la dernière pression qu’il a subie, à la dernière mode qui court dans les journaux. C’est qu’il n’est pas du sable entre les doigts

collectivement devant l’Assemblée nationale et la responsabilité politique individuelle des ministres ne peut être engagé. Cette solidarité est également marquée par le fait que le départ du Premier ministre entraine celui du gouvernement ds son ensemble. La conséquence de la solidarité est qu’un ministre qui ne pourrait plus donner son approbation à la politique gouvernementale devrait démissionner s’il ne voulait pas en assumer la responsabilité devant le Parlement et l’opinion. La collégialité