Responsabilité Pour Faute Personnelle

L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages

juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités personnelles ou de police ont agi. Ainsi, il va qualifier de mesures de police administrative, les décisions, ou les opérations, qui tendent à prévenir une atteinte à l’ordre public et qualifier de mesures de police judiciaire les opérations ou les décisions

de vêtement) excédant les limites de l’objet social. Paragraphe 4 : Le patrimoine social Au fur et à mesure de son activité, la société acquiert un patrimoine social distinct du patrimoine de ses associés, qui ne serait l’utiliser à des fins personnelles pour honorer leur propre engagement. Le patrimoine social constitue le gage (théorique) des créanciers de la société qui

l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique que celui par la faute duquel il est arrivé est obligé de le réparer. Le code civil différencie le délit, consacré à l'article 1382

rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne que les contrats qui s’exécute dans la durée. Contrat de gré à gré & contrat d’adhésion  contrat qui est librement négocié entre les deux parties. On les rencontre entre particuliers ou professionnels. Les

ce que nous allons étudier : on ne verra pas ici les règles spécifiques à chaque société. Les règles communes tournent autour de trois thèmes : - La désignation des dirigeants sociaux. - Les pouvoirs. - La responsabilité. Section I : La désignation des dirigeants sociaux : Les conditions de fond de désignation sont variables selon les sociétés mais ce sont toujours les associés qui maîtrisent cette procédure de désignation. Ce qui est commun

du droit ». Introduction : Droit extrapatrimonial : qqch qu'on ne peut pas vendre ex. droit de vote. Droit patrimonial : caractère pécuniaire (droit des obligations). Au sein du droit patrimoniaux, on distingue les droits personnels et les droits réels. => Droit personnel : dit aussi droit des créances → Rapport juridique entre un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur). Le débiteur s'oblige à faire ou ne pas faire ou donner qqch au créancier. L'obligation, le lien de droit

LA FAUTE Selon Ripert « l’abus suppose nécessairement la preuve de l’intention de nuire », c’est une conception libéral qui est divise la doctrine avec la conception sociale de Josserand. La faute est selon le lexique Dalloz une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique

lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font