Responsabilité Pour Faute Personnelle

------------------------------------------------- CHAPITRE II : LA REPONSABILITE Objectifs : * Identifier les différents cas de responsabilité * Savoir appliquer les règles à des situations données. * Connaître les dispositions légales et réglementaires + notions d’assurance 1. NOTION ETRE RESPONSABLE, voilà une phrase souvent entendue, fréquemment utilisée, mais dont le sens n’est pas toujours bien appréhendé par chacun. Exemple : Si je shoote maladroitement

lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur dispensé de capacités de discernement. En l’espèce, une mineure âgée de 8 ans placée sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte

TD n°4 – Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

2nde partie: LA RESPONSABILITE CIVILE titre préliminaire: La théorie générale de la responsabilité civile section1: Le domaine de la responsabilité civile §1: Responsabilité CIVILE et ADMINISTRATIVE §2: Responsabilité CIVILE et PENALE A: Les différences entre responsabilité civile et pénale La différence textuelle La différence de fonction La différence de conséquences B: Les interférences entre responsabilité civile et pénale §3: Responsabilité civile DELICTUELLE

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

langue française, comporter l’identification précise du demandeur et énoncer les arguments factuels et juridiques à l’appui de la demande. L’assistance par un avocat est facultative. L’intérêt pour agir Le requérant doit invoquer un intérêt personnel mis en cause par l’acte administratif ou par le comportement d’une administration dont il demande réparation. L’intérêt peut être moral ou matériel, individuel ou collectif. Il faut avant tout expliquer au juge l’intérêt qu’on a à déposer une requête

l’étude du Livre Ier du code pénal intitulé “Dispositions générales”. Celles-ci s’intéressent au texte répressif, à la responsabilité de la personne en raison de son comportement, à la sanction de ce comportement. Le cours suivra donc le plan du code : Titre I : de la loi pénale, Titre II : de la responsabilité pénale, Mais le Titre III : des peines ne sera pas traité faute de temps. * * * Titre I - Le texte répressif : la loi pénale et son application Introduction : Comment entendre

peut remettre en cause une loi contraire aux objectifs de la directive. Le maintient ou l’édiction après l’expiration du délai de transposition du règlement contraire aux objectifs d’une directive peuvent conduire à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’état. Cette solution est d’une conséquence logique de la violation du principe de supériorité du droit international sur le droit interne tel qu’il résulte de l’art 55 de la constitution. En ne respectant pas cette hiérarchie l’état

par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans certaines hypothèses, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. La responsabilité des parents

mise en demeure au maire afin qu'il mette en place ses pouvoirs de police administrative, s'il ne le fait pas il a la possibilité de se substituer au maire en prenant à sa place les mesures nécessaires. L'intervention du préfet engage non pas la responsabilité de l'État mais celle de la commune car il agit par substitution. Section 2 La concurrence et la combinaison des pouvoirs de police Il y a concurrence lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent d'un