Responsabilité Puissance Publique

nécessairement pour imposer, le cas échéant, au concessionnaire, une prestation supérieure à celle qui était prévue strictement..., en usant non plus des pouvoirs que lui confère la convention, mais du pouvoir qui lui appartient en tant que puissance publique". Les modifications ne peuvent porter que sur les conditions du service : les clauses financières ne sauraient être touchées. En outre, ce pouvoir de modification unilatérale, dans l’intérêt du service, comporte une contrepartie pour le concessionnaire

morale. A) L’Etat et ses composantes Auteur à citer : Carré de Malberg Développement Nous venons de voir qu’un Etat ne peut s’affirmer en tant que tel s’il ne réunit un certains nombres d’hommes, un territoire délimité ainsi qu’une puissance publique s’exerçant sur le peuple. Cependant, l’Etat n’est pas une personne physique mais une personne morale. B) L’Etat, personne morale Développement L’Etat est donc une personne morale, exerçant son autorité sur un espace où vit une population

abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Le droit privé, comme son nom l’indique, est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Cette distinction entre deux « branches » du droit est élevée dans le droit français au rang de summa divisio

compta = à dispo pdt 3ans + Publication au registre public tenu au greff du tribunal de commerce C- Ventes exigeant l’établissemnt d’un acte authentique Caractéristique d’authenticité attaché aux actes d’autorité publique car notaire= délégataire d’une partie de la puissance publique de l’Etat. Force probante et exécutoire exceptionnelle. Le notaire doit conserver l’acte ou le publier. + Obligation de conseil au parti qui souscrit à l’acte - Vente d’immeuble à construire + mentions obligatoires

Vendredi 17 janvier 2002 La reconnaissance du caractère administratif des actes unilatéraux pris par des personnes privées L’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Comme nous le dit cette phrase, dans les modes de gestion du service public nous admettons q’un organe ou une personne prive ne puisse être habilitées pour gère un service public dans le cadre d’une concession, une régie interesee

relevés…………………………………………………………………… Conclusion………………………………………………………………………………………… Bibliographie………………………………………………………………………………………………… Introduction Le droit de l'urbanisme comprend l’ensemble des règles relatives à l’intervention des personnes publiques dans l’utilisation des sols et l’organisation de l’espace. Branche du droit administratif, il règle les relations juridiques entre les acteurs publics de l'urbanisme et spécialement l'Etat et les collectivités locales (élaboration conjointe des documents

ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ». Cet alinéa reprend avant l’heure les trois c omposantes des ITEP, qui se déclinent en un ensemble connexe et qui placent les ITEP au c œur des dispositifs des politiques publiques, au même titre que les autres structures sociales et médico-sociales accomplissant des missions d’intérêt général. Cette volonté du législateur d’inscrire les structu res sociales et médico-sociales dans une démarche volontariste qu’est

Quel sens donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral

règles dont l'application est imposée par l'autorité publique sous la menace de sanctions. La fonction essentielle du Droit est : - Organiser la société par des rapports juridiques, - Assurer la stabilité et la sécurité pour le citoyens Droit Objectif (=Droit au singulier) - Il s'applique de façon générale; - Il correspond à l'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des Hommes entre eux ou avec la puissance publique, au besoin, sous la contrainte étatique. Droit Subjectif

qu’une personne privée est chargé unilatéralement d’une mission de service public. Par exemple : * Arrêt Société Textron 1992 : mise en avant des prérogatives de puissance publique. * Arrêt Narcy 1963 : mise en avant de 3 critères cumulatifs. * Arrêt Ville de Melun 1990 : le critère de prérogatives de puissance publique n’est plus le critère de référence. Par ce fait, le conseil d’Etat a réaffirmé l’arrêt Narcy afin de définir si l’APREI est une personne privée chargée d’une mission