Responsabilité Puissance Publique

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée. Le premier principe est le suivant : il

Avant de donner ces critères il est important de donner les éléments communs des SPA et SPIC. Les services publics sont tous deux dans un but d’intérêt général, ils sont gérés directement ou indirectement par une personne publique qui est dotée de prérogatives de puissance publique. Ainsi ces éléments définissent ce qu’est un service public qui a été reconnu dans un arrêt datant de 1961 qui est l’affaire Magnier. Puis enfin les critères de la distinction entre un SPA et un SPIC ont été posé par l’arrêt

Avant de donner ces critères il est important de donner les éléments communs des SPA et SPIC. Les services publics sont tous deux dans un but d’intérêt général, ils sont gérés directement ou indirectement par une personne publique qui est dotée de prérogatives de puissance publique. Ainsi ces éléments définissent ce qu’est un service public qui a été reconnu dans un arrêt datant de 1961 qui est l’affaire Magnier. Puis enfin les critères de la distinction entre un SPA et un SPIC ont été posé par l’arrêt

ADMINISTRATIFS Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux → Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Il existe

droit administratif: le service public. La conception traditionnelle du service public renvoie à l’organisation par la puissance publique d’une offre de service collectif d’intérêt général. C’Est-ce qu’on appelle le « service public à la Française », qui repose sur une opposition forte entre les activités marchandes privées, domaine des intérêts privés. Et les activités publiques que sont les services publics, ou règne l’intérêt général. Avec l’avènement de l’Etat providence jusqu’aux années 1960

semblerait donc indispensable à la paix de transférer ce droit à l'Etat. 2) De "mais" jusqu'à " choses" : Argumentation reposant sur le caractère inaliénable de ce droit de chacun à penser librement. Ce droit ne peut pas être transféré à la puissance publique : personne ne pense à ma place. 3) Enfin de " ce gouvernement" jusqu'à " dessaisir" : Il s'agit là de la conséquence inévitable de la constatation de cette impossibilité d'abandonner ce droit. Le pouvoir politique qui tente de s'approprier

la mesure où elle est nécessaire. Le concours de police administratif revient en dernier lieu après la compétence de police administrative. - Relative à la notion de police et sa principale caractéristique . Ensemble de prérogatives par la puissance publique visant au maintien de l’ordre public. Différence judiciaire au vue du but. La police administrative a vocation purement préventive (rétablir ordre public dans hypothèse déjà troublé) alors que police judiciaire a vocation répressive. La police

La police administrative constitue-t-elle une mission de service public ? Selon Maurice Hauriou, la police est « le règlement de la cité, c’est à dire le maintien de l’ordre assurée par une réglementation appuyée sur la force publique et sur les organisations ». Autrement dit l’Etat ne peut se concevoir sans police, qui est l’un de ses éléments d’existence. Ainsi la police administrative, par sa nature est inhérente à la notion d’état, rendant viable ce dernier. Déjà, sous

œuvre des prérogatives de puissance publique que le juge administratif est compétent. Critère du service public : dès lors qu’il s’agit d’une activité de Sp, le juge administratif est compétent. XXème siècle : Maurice Hauriou (Ecole de la puissance publique) : Le droit applicable à l’administration en tant qu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique Léon Duguit (Ecole du Service publique) : ce qui justifie l’existence / qui définit DA : le service publique. Droit appliqué par le juge

L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler