Responsabilité Puissance Publique

761-1 du code de justice administrative. Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de service public (I), solution qui s’inscrit

Sa nécessité semble évidente et pourtant son existence relève d'un paradoxe certain : l’État souverain s'est auto-limité. En effet, aucune règle ne pourrait indiquer des normes de conduites à l’État, or la puissance publique est soumise à la règle de droit. L’État a donc du utilisé une puissance illimitée pour se limiter lui-même afin d'éviter tout aspect arbitraire. De plus, le droit administratif possède son propre juge : le juge administratif car il est distinct des autres droits, particulièrement

compétence du juge administratif 3 critères les présenter et savoir •si il s’applique organique, il s’agit bien de la justice soit de l officier d’état civil qui seule peuvent déclarer l autorité parental •service publique en espèce •gestion publique ou puissance publique Depuis la loi du8 février 1995 le juge a la possibilité que le juge a la possiblité d’enjoindre a prendre sa décision ; Avec ses deux éléments, le juge administratif semble compétent. Les compétences du juge judicaire

La distinction du droit public et du droit privé. Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers. Que ce soit une personne physique ou morale. Les critères de distinctions : Le droit public et le droit privé peuvent en théorie être distingués sur la base de 3 critères. Le critère : organique

Le moteur normal d’un particulier c’est la poursuite d’avantage personnel, le moteur de l’administration est essentiellement désintéressé (utilité public, intérêt général). Les moyens d’action de l’administration est ce qu’on appelle la puissance publique, l’administration a reçu les moyens de vaincre les résistances, de nombreuses décisions de l’administration sont posés sans avoir reçu l’aval ou l’assentiment des intéressés. C’est un acte administratif unilatéral, (AAU= c’est par exemple un

consommation. Une externalité négative entraine un désagrément. B. Les biens collectifs La plupart des biens, sont des biens privés, ils sont rivaux et excusables. Les biens publics sont à la fois produits et fourni par la puissance publique (l’école publique). La production de biens collectifs n’étant pas optimale dans le cadre du marché. Ils sont donc souvent produits par l’état. Les biens collectifs ont deux propriétés :  Non-exclusion, ils ne peuvent être produits par le marché

PPP. Le Conseil d’Etat reprend la nécessité de l’existence de deux des troiscritères cumulatifs dégagés par l’arrêt  Narcy : la satisfaction de l’intérêt généralet le contrôle d’une personne publique sur la personne privée. en revanche, ilestime que le critère relatif à l’existence de prérogatives de puissance publiquedétenues par la personne privée n’est pas déterminante. Il estime qu’il peut y avoir service public en l’abscence de PPP. Pb de droit : le législateur explicite t-il toujours si un

entreprises).Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues. Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier. Le service public peut donc exister par l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la mission

législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public (…) même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt

Les manquements au devoir de probité regroupent les atteintes à l'Administration Publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Parmi ces atteintes, Figurent la concussion ainsi que la corruption passive et le trafic d'influence, qui sont Traités ci-après. La concussion est le fait pour un fonctionnaire, ou une personne assimilée, de Recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes, Une somme qu'il sait n'être pas due, ou excéder