Responsabilité Puissance Publique

il a rappelé que le titre de Roi était décerné à la suite d’une compétition entre les poids lourds de l’époque (Mor Fadam, Toubabou Dior, Mohamed Aly et Manga 2). ’’C’est une compétition officielle organisée par une structure reconnue par la puissance publique et c’est Manga 2 qui l’avait remportée’’, a-t-il ajouté, relevant qu’il est financièrement impossible de tenir ce genre de pari. Thierno Kâ ne croit pas qu’une structure ou un promoteur ait la surface financière pour tenir un tournoi entre les

d'opportunité B/ Dans le régime 1) Eléments stables: la compétence du législateur, la JP sur les compétences des EP souvent il faut un rattachement/ souvent un EP = une personne morale de droit public : prérogative de protection + prérogative de puissance publique 2) Ce qui est remis en cause : tous les aspects fonctionnels / les liens entre EP et SP / EPIC +EPA attaché à la nature du service, mais souvent distinction troublée avec la notion d'EP avec visage inversé/ le principe de spécialité (assoupli

SP : • La mission d’intérêt général • Le contrôle de l’administration • Les prérogatives de la personne publique On constate une évolution de la JP qui tend à abandonner le dernier critère, notamment à travers la décision du TC, 1978, BERNARDI confirmé par le CE 1990 VILLE DE MELUN. Un arrêt plus récent de 2007, APREI, explique qu’en l’absence de prérogatives de puissance publique, un faisceau d’indices permet d’identifier un SP. On trouve dans ces indices l’intérêt général de l’activité

énonçant des principes et des sanctions (Assurer l’application de la norme juridique. Droit Objectif : Ensemble de règles de droit qui régissent la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Ensemble de règles de droit : Elles forment un consensus qui comportent : * La loi (Élaborée par la Puissance Publique) * La coutume (Élaborée par la population) * La doctrine (Élaborée par des Auteurs/Savants) (Certains auteurs rajoute la jurisprudence, d’autres englobent la Constitution

L’application du principe d’intangibilité de l’ouvrage public soumis à l’exigence de l’intérêt général Selon l’arrêt Arbez-Gindre du CE, réuni en section le 13 juillet 1965, l’ouvrage public correspond à un « immeuble appartenant à une personne publique et affecté soit à l’usage du public soit à un service public ou du moins … à un but d’utilité générale ». A- L’implantation irrégulière d’un ouvrage public toléré dans un but d’intérêt général → Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages

public si trois conditions sont remplies. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit également être soumise au contrôle de l'Administration. Enfin, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause. Au regard de cette nouvelle manière de procéder, l'AFDAIM ne gère pas un service public. L'obligation de communiquer les documents administratifs ne s'applique donc

compensation financière sous forme d’avantage fiscal en faveur de la Poste constituait bien une aide d’Etat au sens de l’article 107§1 : « il est de jurisprudence constante que la notion d’aide (…) recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ». Le TPI rappelle, cependant, que cette aide peut échapper à l’interdiction de l’article 107§1 sur la base de l’article 106§2 si elle ne visait

l’Etat constitue alors une puissance publique effective, il détient le monopole de la contrainte organisée, c’est à dire que lui seul est habilité à établir des règles de droit positives en vue d’établir des comportements sociaux et de réglementer l’ordre social dont il détermine le contenu. La population est alors soumise à une force supérieure, à une puissance souveraine. La souveraineté peut se définir tout d’abord comme étant le caractère suprême d’une puissance (suma potestas) qui n’est soumise

l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause en institutionnalisant une solution rendue en 1990. En effet, le Conseil d'Etat a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique (CE, 20/07/1990, Ville de Melun). Il en va, ainsi, lorsque

d’une mission de service public ? Assure-t-il une mission de service et à ce titre doit-on lui appliquer les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ? Quels sont les critères permettant d’identifier un tel organisme ? Les prérogatives de puissance publique sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service public ou faut-il se référer à la volonté du législateur ? La solution d'espèce retenue par le Conseil d'Etat a de quoi surprendre. Alors que la Section du contentieux a décidé de