Responsabilité Puissance Publique

service public 2 Publié par le : www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Introduction Les activités de service public (SP) occupent une place importante dans les tâches de l’administration publique. Ces activités sont encore plus évidentes dans les pays en développement, tel que le Maroc, compte tenu du rôle primordial de l’administration dans tous les domaines de développement. Considéré pendant longtemps comme le fondement du droit administratif

conclure entre eux. Et puis également, et souvent même elle le doit, user de moyens de droit public, dont sa qualité de puissance publique lui donne la disposition. On désigne ces moyens par les expressions de « prérogative exorbitante du droit commun », il faut comprendre par là de prérogative exorbitante du droit privé, que l’on appelle également « prérogative de puissance publique ». Certaines prérogatives sont des prérogatives d’action, comme l’expropriation, la réquisition, la possibilité de se

POURQUOI LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? • droit publique : études des rapports juridiques qui régissent les personnes publiques (gouvernement, parlement…) entre elles ainsi qu’entre les personnes publiques et les personnes administrées (nous). On y distingue le droit constitutionnel (relatif à l’état) et le droit administratif (relatif aux administrations). Celui qui étudie le droit publique est appelle publiciste. • droit privé : études des rapports juridiques entre les personnes privées

administrés. Le droit administratif est alors présenté comme un droit différent du droit commun MAIS c'est inexact. Pour Hauriou les rapports fondés sur le droit administratif sont souvent inégalitaires quand il s'agit d'affaires entre personnes publiques et privées (MAIS Code Civil fondé sur l'idée d'une égalité entre les sujets de droit).Ex : L'administration peut modifier la situation juridique d'un particulier sans son accord, sans intervention d'un juge DONC le droit administratif apparaît comme

Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

que les régimes juridiques soient quasiment identiques, les travaux publics constituent une catégorie autonome. Ils peuvent être définis soit comme étant un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, soit par une personne publique pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de service public. Si la condition d’un travail immobilier n’a subi aucune modification particulière, étant entendue au sens de l’article 518 du code

Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que des personnes publiques ? Dans un premier temps nous verrons le rôle essentiel des personnes publiques pour conserver l'intérêt public par le biais des services publics

administratif en matière de commandement Les actes administratifs émanant de personne privée La réaffirmation d’une nécessité de mission de service public Arrêt Monpeurt et Bouguen L’apparition de la nécessité d’une prérogative de puissance publique

de droit c’est de créer, de maintenir l’ordre et la justice. Sans cela aucune collectivité ne peut subsister, là où il Ya règle. A partir de ce but, la règle de droit peut être définie comme une règle de comportement social imposée par l’autorité publique sous la menace d’une sanction. Trois éléments sont donc nécessaires à l’existence de la règle de droit. 1.) La règle de droit est une norme de conduite, c’est-à-dire un commandement une prescription. On parle également de norme a propos de la

organisme privé, est-il investi d’une mission de service public? Quels sont les critères de définition du service public utilisés par le juge administratif lorsque l’activité est confiée à une personne privée? La présence de prérogatives de puissance publique est-elle nécessaire pour qualifier l'activité de service public? En quoi l’arrêt est-il une confirmation et une application de l’arrêt APREI du 22 février 2007 ?Le Conseil d'État dans une décision du 25 juillet 2008 estime que que le tribunal