Responsabilité Puissance Publique

Droit le 18/06/10 Module 3 : Contrats Seconde partie : Relation contractuelles avec la personne publique (Cf. poly) I. Les procédures de passations des contrats 2 A. Le droit des marches publics: un droit très précis 2 1. Un contrat conclu à titre onéreux… 2 2. … entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques… 2 3. … pour des besoins du service public 2 B. La procédure d’appel d’offres 2 1. La procedure adaptée 2 2. Les autres procedures 2 II. L’exécution

organisations Chapitre 4 / Quelle finalités pour les organisations publiques ? Mots clés ; Organisation publiques, l’administration centrale, collectivité territoriale, Biens public, ressources fiscales et non fiscales, primauté de l’intérêt général, principes, misions de service public. I. Qu’et-ce qu’une organisation publique ? A- Service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle

systématiser. De nos jours, le recours à la formule contractuelle est « à la mode ». Le « tout contrat » est perçu comme une manière consensuelle et partenariale d’administrer et d’améliorer les relations avec les citoyens et entre les personnes publiques elles-mêmes. Mis à part les contrats « qualifiés » par le législateur, les critères permettant de distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé de l’administration sont d’origine essentiellement prétorienne. Le juge fonde sa

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques à l’occasion de l’accomplissement de missions d’intérêt général. Le droit administratif en est l’une des branches, et s’intéresse plus spécifiquement à la composition et au fonctionnement des organes chargés d’exécuter les règles générales fixées par le législateur, et qui sont dotés de pouvoirs exorbitants pour ce faire. Le droit administratif s’intéresse aussi à leur action

prévisible des sols en cas de secousses (déformations, tassements, glissements, amplification des ondes de certaines fréquences). Les architectes et les ingénieurs en tiennent compte pour le projet en général et les fondations en particulier. La puissance publique en tient compte pour les règlements d’urbanisme qui peuvent interdire certains sites à la construction ou prescrire des fondations spéciales ! Ce 2ème volume du cours de construction parasismique porte sur les traitements des sols susceptibles

Le principe du caractére obligatoire de la règle de droit La régle de droit est obligatoire parcequ’elle un commandement .Elle permet ,ordonne,défend ,récompense ou punit.Le citoyen ne peut y déroger .Ce caractére obligatoire matérialise la puissance publique .Toutefois il y’a lieu de distinguer entre les lois impératives et les supplétives. La loi est impérative ou d’ordre public lorsqu’on ne peut pas échapper a son application contrairement à la loi supplétive.Cette derniére ne s’applique au

montrera que le fonctionnement du marché peut être inefficace quand aucune incitation ne conduit les producteurs à prendre en compte les coûts sociaux. On présentera les politiques incitatives (taxes, subventions) ou contraignantes (normes) que la puissance publique est conduite à mettre en place pour pallier cette défaillance du marché. Pré-requis: Marché / Production/ Profit/ coût marginal /efficacité / coordination des activités économiques Objectifs : Savoir définir : un effet

concernent le champs de l'administration publique 1) Notion d'admi : Structure pour gérer affairés publiques pour lesquels l'intervention du pouvoir publique à été décidée ainsi des la notion revêt deux sens Approche fonctionelle: on s'intéresse au activités et au fonctions de l'administration. Elle recouvre deux types d'activités, celle de service public et celle de police administratives (liées au maintient de l'ordre publique) L'ordre publique recouvre plusieurs exigences, le sécurité

face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction publique, la sécurité de l’emploi sous-entend de manière générale l’engagement de l’employeur envers le maintien des emplois et conditions de travail en place. D’autre part cette politique de sécurité de l’emploi implique aussi la mise en place de mécanismes

satisfaction de l’intérêt général. Dans le cas contraire, cet organisme ne sera pas considéré comme exerçant la gestion d’un service public. Ensuite, elle doit être soumise à un contrôle de la part d’une personne publique. Enfin, l’organisme est investi de prérogatives de puissance publique. Il existe quand même quelques organismes privés gérant des services publics sans bénéficier de telles prérogatives, mais le caractère de service public de leur mission est évident, sur et généralement précisé par