Responsabilité Puissance Publique

administrative ou personne publique: la vie juridique met en présence des personnes privées et des personnes publiques. La personne publique présente trois caractères général: Droit administratif. ✗ ✗ ✗ La personne publique est toujours une personne morale (personne juridique). Elle a tous les attributs des personnes morales c'est-à-dire le droit d'avoir un patrimoine, de conclure des contrats, d'aller en justice,...Donc elle est responsable. Les personnes publiques sont de deux catégories

droits distincts, et donc un droit administratif autonome, adapté à la matière qu’il a à juger (principe de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis

d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration engagée sous ses deux angles se rattache irrémédiablement au pouvoir exécutif. L’exécutif de l’Etat se décompose en

CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle

définir le caractère juridique de la norme. On peut dire qu’une norme susceptible d’être sanctionnée par l’Autorité Publique est une norme juridique. b. Les autres composantes du droit Les systèmes juridiques ont deux composantes : Le producteur, Le produit ou l’être légal : la norme et les institutions2 (l’Etat, les fonctionnaires, les sociétés commerciales, les personnes publiques, etc). On distingue fait et acte juridique. Ils se distinguent par les effets de la volonté : Les faits juridiques

On ne trouve pas plus de définition dans la jurisprudence. Au demeurant, le juge, comme d’ailleurs», le « jurislateur » (pouvoir législatif ou réglementaire) préfèrent le terme de « personne publique » à celui d’« administration ». Et quand le juge dit « administration », il faut entendre « personne publique ». Nonobstant cette difficulté d’ordre théorique, la question pratique est d’identifier cette « administration » (ce à quoi) s’applique le droit administratif. De ce point de vue, il

(ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial qui concerne les moyens dont dispose l'administration (fonction publique, biens publics) ou les actions qu'elle mène (service public). Autrement dit, ce cours a un double objectif :

les actes non décisoires Section 1 : Les décisions administratives I- Définition Déf° : une décision administrative c’est un acte dont l’objet va être de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. C’est un acte d’une personne publique donc juridique il est susceptible d’être contesté par les administrés, il n’y a que le juge administratif qui pourra connaître du litige entre un administré et l’administration. Cela signifie que son objet s’impose à l’administré sans que ce dernier

qu’il faut entendre par activité administrative. On peut en donner la définition suivante : l’administration au sens matériel ou fonctionnel désigne l’ensemble des activités exercées par les personnes publiques mais aussi par des personnes privées sous le contrôle des personnes publiques, qui ne consistent ni à légiférer, ni à juger. § 1 Les activités administratives Du point de vue de leur objet, les activités administratives correspondent donc, dans un régime de séparation des pouvoirs

de délégation de service public est la condition permettant à une collectivité publique de confier à une association la gestion d'un service public. Répondre par l’affirmative reviendrait à strictement encadrer l’exercice d’une activité de service public par un organisme privé. L’enjeu est de taille puisque, si le Conseil d'État affirme en amont la liberté de choix du mode de gestion dont dispose une personne publique lorsqu’elle est responsable d’une mission de service public, il n’en affirme pas