Responsabilité Puissance Publique

dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans le cadre du droit privé, on est responsable que lorsqu’on a fait une faute, l’administration, elle, peut aussi être jugée responsable même sans faute (par exemple en cas de fuite radioactive, elle

l’administration publique, la seule que vise le droit administratif – est une forme du pouvoir. Elle participe naturellement de son caractère autoritaire, et de sa transcendance par rapport aux particuliers. Elle commande, et s’impose, en cas de résistance, par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger, dès lors, à se plier à des règles dont l’administré puisse exiger le respect, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, d’autre part, l’administration publique – qui rejoint

caractère d’authenticité attachée au acte de l’autorité publique, ou auxquels les parties veulent donner ce caractère, et dans son article 1er « le notariat est une profession libérale qui s’exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers ». A cet effet le notaire exercera son activité dans un cadre libéral mais gardera le statut d’officier public délégataire d’une partie de la puissance de l’Etat, pour conférer le caractère authentique aux

La Responsabilité Administrative 10 août 2004 La Responsabilité Administrative Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public

UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ? 1) L'impôt prélèvement opéré au profit de la puissance publique sur les revenus et les biens des particuliers. Différents types d'impôt : l'impôt direct et indirect, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la société. Impôt direct : part de l'avoir privé prélevée à la source des revenus par une puissance publique. Impôt indirect : part de l'avoir privé prélevée par une puissance publique sur le montant des marchandises et des services. Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu

litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Le juge administratif s’entend des juridictions administratives de droit commun et des juridictions administratives spécialisées. Ce juge est le juge spécialisé de l’administration, il vérifie la légalité des actes pris par l’administration

à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère

La responsabilité de l’Etat du fait des lois « La loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », argument développé à la fin du XIXè siècle par Laferrière. En effet, jusqu’à la fin du XIXè siècle, l’irresponsabilité administrative de l’Etat était le principe. Il existait, cependant, des hypothèses limitées de responsabilité de l’Etat mais c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt

prime sur intérêt général· Construction sociale intérêts : antagonistes – conciliables – pas immuables B- La puissance comme expression intérêt national Hans J. MORGENTHAU  tous Etats veulent augmenter leur puissance  puissance =· Addition critères matériels et humains  confond puissance + force  puissance = but action politique· Puissance = capacité politique imposer sa volonté autres par force · Combinaison hard + soft power = smart power  interventions militaires +

mutuelle des collectivités publiques locales et de leurs agents et elle assure près d'une collectivité territoriale sur trois, dont 90% des villes de 40 000 à 100 000 habitants et 74% des villes de 15 000 à 40 000 habitants. Elle est l'assureur leader en France sur le marché d'assurance des personnes morales de droit public. A ce titre elle offre, via une gamme de contrats d'assurances dédiée, une protection juridique complémentaire au profit des collectivités publiques, de leurs dirigeants et de