Responsabilité Puissance Publique

bonheur du peuple. Et rajoute aussi la responsabilité. Cette liberté-responsabilité est encadrée par des lois ; « la liberté est tout ce que permettent les lois ». La liberté n'est pas faire tout ce que l'on veut, mais pouvoir faire ce que l'on doit vouloir. L'Etat est ue société où il y'a des lois ; c'est l'Etat legal. Mais comme Lockes, il pose des conditions aux lois. Elles doivent garantir les libertés du peuple. Il défend donc un Etat modéré (une puissance fait les lois, un autre les applique

accorde une place centrale a tout ce qui a traduit à une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit administratif est souvent lié se traduit par la puissance de la volonté unilatérale. Le droit administratif ménage une place particulière à l’acte unilatéral auquel la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. L’acte unilatéral est l’expression de la volonté de la puissance publique, il peut provoquer des modifications de l’ordonnancement juridique en créant, en imposant

L'exercice des pouvoirs de police est un risque de viol des libertés publiques. La tâche du juge est donc essentielle mais délicate car très subjective. Selon la jp : rigueur du contrôle effectués sur les actes de police en temps normal, limitation du contrôle sur les mesures dites de haute police, extension des pouvoirs de polices en temps de crise (jp des circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits

administratif 17 novembre 2008 Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment. Les faits : Une commune vend

conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut

a entièrement bouleversé le rôle des collectivités publiques.     Il est claire que le service public doit être examiné sous un angle historique qui montre qu’il est non seulement tributaire des événements qui ont marqués les sociétés ( 1ère et 2ème guerre mondiale) mais également des idées, des idéologies et des doctrines qui ont entraînés l’apparition et la transformation des conceptions quant au rôle de l’Etat et aux collectivités publiques.     En ce sens, le droit administratif est indissociable

un critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les

français, on peut relever les articles 431-1 « … Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destruction ou dégradation au sens du présent code…. » ; 431-3 « … Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux … » . Dans l’article 400 du code pénal marocain la voie de fait est citée comme acte de violence « Quiconque

1. Ces Germains qui se substituent aux autorités de Rome n’ont pas les capacités politiques et techniques nécessaires pour préserver les acquis de la civilisation romaine. Ils n’ont aucun sens de l’État comme puissance publique capable d’administrer, d’organiser et de coordonner la vie en société dans l’intérêt commun. Ils ne maîtrisent ni l’écriture ni l’arti- sanat, sauf l’armurerie et la joaillerie. Leur règne contribue donc à la dégradation

= remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte