Responsabilité Puissance Publique

qu'il soit besoin d'une intervention préalable d'une collectivité publique. Bien avant l'ACPAP, la personne privée pouvait gérée un service public, mais exclusivement dans un cadre contractuel. C'est le cas notamment de la Concession . c'est un mode de gestion qui consiste pour une personne publique, dite concédant, de confier par contrat la gestion opérationnelle d'un service public à une personne, physique ou morale, privée ou publique, dite concessionnaire, qu'elle a librement choisie. Or avec l'ACPAP

contraintes de mise en œuvre M.C BELMIHOUB Consultant national Algérie Juin 2005 belmihoub, forum tunis : cas Algérie 1 PLAN DU RAPPORT INTRODUCTION 1. le contexte de la réforme 1.1. L’évolution de la conception de l’administration publique en Algérie 1.2. Les Défis et les Enjeux des réformes 2. présentation du programme de la réforme 2.1. La philosophie et les objectifs de la réforme 2.2. La reconfiguration du rôle de l’Etat 2.3. Les grands chantiers de la réforme 3. Les principales

d'autorité (idée de l'impératif). Or, si l'État se comporte comme un particulier, alors le juge judiciaire peut être compétent. Dans cette idée, il nait la distinction entre l'acte d'autorité et l'acte de gestion. Un acte d'autorité est un acte de puissance public, donc, il y a un privilège de juridiction. On a également les actes de gestion qui sont ordinaires, donc, le juge compétent est le juge judiciaire. Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer

critère de la délimitation des compétences basé sur les textes. Seule subsiste la référence aux lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III. Puisque « la responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’étant ni générale, ni absolue et a ses règles qui varient suivant les besoins et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec ceux des particuliers », les litiges

notion. A: La conception classique de l’ordre public: Définition donnée par le doyen André Hauriou: il le définissait comme l’ordre public matériel et cet ordre public regroupait trois composantes: - La sécurité publique. - La tranquillité publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du

notion des services publics à la particularité de n’être définie par aucun texte de droit positif. Hiérarchie : constitution [conseil constitutionnel] > traités internationaux > lois [conseil d’état] > règlements (décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal

CAS PRATIQUE : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Après un rendez vous dans un hôpital public lyonnais, M.X apprend qu’il doit se faire opérer du genou. L’opération s’est bien déroulée, mais une infection au genou se déclare chez M.X. Une note interne de l’hôpital fait état d’un dysfonctionnement du système d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même période souffrent d’infections similaires. L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873

droit de voter est subordonné au paiement d’un impôt : le cens. Document 1 : Le roi est inviolable et sacré.il dispose d’un droit de dissolution de la chambre des députés et des ministres. Ils endossent donc une responsabilité pénale pour des faits de trahison mais pas une responsabilité politique. Les ministres peuvent être choisis au sein des chambres et le fait qu’il faille obligatoirement une collaboration entre les pouvoirs fait que s’instaure en pratique une obligation pour le gouvernement

division entre droit public et droit privé en droit anglais - Au 19ème on disait qu’il n’existait pas de droit admi anglais, puis pas de distinction droit privé/public, et donc pas de système juridictionnel séparé - Contrôle des actes des personnes publiques (judicial review) - Possibilité d'une division du système juridictionnel : administrative court chargée de traiter du droit administratif, mais constitue une division de la Bench Court de la Reine, qui est elle-même une division de la Haute Cour

administration : Organique : L'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes publiques. Personnes publiques contracte les personnes morales de droit public et les personnes qui se voient appliqués les notions de droit public, les personnes morales sont une création fictives sur qui pèse des droits ( comme les entreprises qui existent que d'une manière abstraite). On distingue les personnes morales publiques qui se voient appliqué par principe le droit public : l'état, les collectivités territoriales