Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

qu’elle englobe, puis dans un second temps, nous verrons comment les banques réagissent face cette réglementation. I/ Comprendre la notion de conformité : A/ Définition La conformité est un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles

= matiere autonome, n'est + seulement un branche du droit commercial ou du droit des affaires. Droit pluridisciplinaire = fait appel à des sous spécialisations: Droit bancaire fiscal, droit bancaire du travail, droit bancaire international, droit pénal bancaire... Droit bancaire = ensemble regles qui fixent le statu des entreprises qui se livrent au "commerce de l'argent" et de celles applciables à leur activité > qui s'appliquent aux opérations de banque et aux organismes qui les effecuent > qui

DROIT PENAL DES AFFAIRES Objet : Protéger la société des comportements qui lui sont nuisibles (antisociaux). Le droit pénal s’attaque à nos libertés en réalité. Il vise à ce que les rapports sociaux soient harmonieux. Dans la vie économique cela permet de susciter des agents économiques entre eux. PARTIE 1 : DROIT PENAL GENERAL CHAPITRE 1 : Les grands principes La conscience collective sait que le droit pénal c’est le droit qui punit, c’est la représentation que l’on s’en fait. C’est

En revanche, les exigences d’honorabilité et de compétences sont imposées. L’ACP dispose d’une grande liberté pour apprécier l’honorabilité des dirigeants et peut refuser l’agrément alors même que el dirigeant n’a pas fait l’objet de condamnation pénale. S’il n’existe aucune exigence légale quant à l’actionnariat des dirigeants, l’ACP prend en compte la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leur garant. Elle veille à ce que les apporteurs soient en mesure de fournir à l’établissement

avant notre ère, les opérations de prêt et de dépôt ont pris un nouvel essor : après s’être exercées dans un cadre religieux, elles relèveront, à l’époque classique, de la compétence de personnages laïcs, les trapézites. Sous l’empire romain, des banquiers privés, les argentarii, jouent un rôle semblable, mais ajoutant à leurs activités l’avance de fonds pour le compte de leurs clients moyennant intérêt. Jusqu’au Moyen Âge, les activités de banque ne concerneront essentiellement que des opérations

Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code

Murcef (mesure urgente de réforme à caractère économique et financier), elle impose la formalisation par écrit des règles de fonctionnement des comptes ; datant de 01/2001 elle entre en vigueur en 2005. Il existe d’autres codes, le code civil, le code pénal, le code des assurances et de la consommation (loi scrivener et nieiertz dans ce dernier). Directives et règlements européens : Les institutions : → Le conseil européen : 1974 ; 27chefs d’état et de gouvernement, fixe les grandes orientations

cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité et cherche un responsable à chaque accident mais aussi souvent à chaque résultat obtenu ne correspondant pas au résultat attendu. Tous les professionnels peuvent voir leur responsabilité engagée…

transmission des documents et des informations que les assujettis sont tenus de lui adresser. II- Le pouvoir de sanction et de contrôle 3- Le pouvoir de sanction La COBAC est également un organisme juridictionnel et peut intervenir à titre disciplinaire, sans préjudice des sanctions que pourront prendre du même chef les Autorités judiciaires nationales. Ainsi, lorsqu'un établissement n'a pas déféré à une injonction ou tenu compte d'une mise en garde ou a enfreint gravement la réglementation

administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques. » La non-conformité recouvre ce que le juriste de banque dénomme : ▪ D’une part la responsabilité pénale du banquier. ▪ D’autre part, la responsabilité professionnelle