Responsabilité Transporteur Ferroviaire

- Cour de cassation : demandeur au pourvoi : SNCF Défendeur : M. X La Cour de cassation rend un arrêt de rejet Arguments - selon le demandeur au pourvoi : l’obligation de sécurité du transporteur est liée à la conduite des voyageurs d’un lieu à un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué

Sujet : Commentaire de l’arrêt Civ, 28 novembre 2008. Par un arrêt du 28 novembre 2008, la Cour de Cassation a statué dans le sens de la jurisprudence précédente en rejetant l’exonération de responsabilité du fait du comportement particulier de la victime. Frédéric X a été la victime d’un accident ferroviaire. En effet, alors qu’il était à bord d’un TER, Frédéric X a ouvert une porte donnant sur la voie ferrée. N’ayant pas de système de verrouillage empêchant l’ouverture de l’intérieur lorsque le

s’explique par le fait que le transport est un domaine complexe en proie à des difficultés permanentes. Transporter une marchandise d’un point A vers un point B n’est jamais chose certaine du point de vue des risques multiples. Dans la relation transporteur- expéditeur- destinataire, on se demande souvent à quel moment se fera le transfert de risques et de frais inhérents au transport ; qui paiera l’assurance ? Les frais de chargement ou de déchargement ? Qui paiera les taxes et les droits de douane

 Mangement stratégique : Avantage concurrentiel Cas SNCF (transport ferroviaire de passagers) Elaboré par: Ahmed, Jamal, Lydia Master 2 Gestion de Production, Logistique, Achats 2014/2015 Introduction : Présentation de l’entreprise SNCF : Depuis le 1er janvier 2015 la SNCF est constituée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC): l'EPIC « mère » SNCF chargé du pilotage stratégique du groupe, SNCF Réseau propriétaire et gestionnaire du réseau ferré

acceptable, le niveau des services pour lequel le stock considéré existe tout en recherchant à obtenir un niveau de stock le plus faible possible compatible avec l’objectif précédent. Selon la chaine des différents stocks, on n’a pas les mêmes responsabilités. La notion de risque n’est pas un « désastre » selon ou on se trouve dans les différents stocks. Cette gestion des stocks impliquent différents types d’opérations. > Le magasinage des entrées, sorties et stockages des articles >La

transport……………………………………………………………………………………………………………32 3.1 Obligations des parties ……………………………………………………………………………………………..32 3.2 Les documents……………………………………………………………………………………………………….32 Responsabilité du transporteur maritime………………………………………………………………………………………………….33 4.1 La présomption de responsabilité …………………………………………………………………………………33 4.2 Réserves faites par le transporteur. ………………………………………………………………………………33 4.3 Clauses d’exonération…………………………..…………………………………………………………………..33 4.4 La réception des marchandises……………………………………………………………………………………

supérieurs au montant de la clause pénale la société devait prouver que le pensionnaire a eu la volonté de ne pas exécuter ses obligations et qu'il a agi dans l'intention de nuire à son cocontractant. Pour écarter l'effet d'une clause pénale de responsabilité en cas de faute dolosive, peut-on exiger la preuve d'une intention de nuire (du débiteur)? La cour cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en se référant à l'article 1150 du c.civ et estime donc que le débiteur commet une

1/familles de risques 1ère famille : les évènements majeurs *les évènements majeurs *les évènements naturels *l’incendie ou l’explosion Une cause d’exonération du transporteur maritime c’est l’incendie, pour le chargeur c’est un risque important. Le risque maritime, le transporteur, peut lui s’exonérer de sa responsabilité en cas d’incendie donc si vous n’êtes pas assurés en tout risque, vous n’aurez aucune indemnité en cas d’incendie. Echouement de l’Expresso Catania => 2 notions importantes à

partie de la responsabilité de ce transport à l’acheteur ? À quel moment précis et en quel lieu le transfert du coût et du risque aura-t-il lieu ? Dès les années 1920, la Chambre de commerce internationale (CCI) a constaté que les partenaires commerciaux avaient, le plus souvent, une interprétation différente des termes commerciaux. Ces termes indiquent comment les parties, le vendeur et l’acheteur, peuvent se répartir les coûts et les risques du transport et qui a la responsabilité du dédouanement

partie de la responsabilité de ce transport à l’acheteur ? À quel moment précis et en quel lieu le transfert du coût et du risque aura-t-il lieu ? Dès les années 1920, la Chambre de commerce internationale (CCI) a constaté que les partenaires commerciaux avaient, le plus souvent, une interprétation différente des termes commerciaux. Ces termes indiquent comment les parties, le vendeur et l’acheteur, peuvent se répartir les coûts et les risques du transport et qui a la responsabilité du dédouanement