Responsabilité Transporteur Ferroviaire

COMMISSION N° 1 « LE FERROVIAIRE FRANÇAIS AU CŒUR DE L’EUROPE » RAPPORT FINAL 1 Introduction Le projet de construction européenne engagé après guerre porte en lui même l'effacement des barrières et frontières nationales au profit de la mobilité des biens et des personnes dans l'ensemble du territoire de l'Union. Si pour des raisons techniques et historiques, la route, la voie maritime et l'espace aérien se sont progressivement ouverts aux échanges intra européens, les espaces ferroviaires nationaux sont

sous le numéro 383 850 278 et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM077100030 ; garantie financière auprès de APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 Paris ; assurance responsabilité civile professionnelle auprès du groupe AXA Corporate Solutions Assurance, 4 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris. I.2 Informations générales Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l’article L. 211-9 du Code du Tourisme que

___________________________________________________________________________ 23 Accessibilité et accommodements ___________________________________________________________ 23 Comité consultatif sur l’accessibilité __________________________________________________________ 26 Industrie ferroviaire ________________________________________________________________________ 26 Examen de la méthode d’établissement du coût du capital ________________________________________ 28 Plafond de revenu pour le transport du grain ___________________________________________________

ambiguïtés du contrat de vente → tableau des incoterms Les incorterms définissent le transfert des risques, des frais, des documents mais ne définissent pas le transfert de propriété ni le transfert des risques causés par la marchandise (responsabilité civile). Choix de l'incoterm a) 4 familles : E (1) : obligation minimale du vendeur F (3) : le vendeur prend en charge tout du lieu de départ au transport principal. C (4) : le vendeur prend en charge le transport principal

les croisières. Le transport maritime est par nature international, sauf parfois dans ses fonctions de cabotage le long des côtes d'un pays. Le transport maritime consiste à déplacer des marchandises ou des hommes même si, occasionnellement le transporteur maritime peut prendre en charge le pré-acheminement ou post-acheminement (positionnement d'un conteneur chez le chargeur et son acheminement au port, par exemple). Plus de 8 milliards de tonnes empruntent ainsi la mer assurant 80% du trafic mondial

Terms) Il gère les transferts de risque et de frais pendant le transport. Ils se répartissent en 4 familles. ← La famille E EXW : Exworks, sortie d’usine ← La famille F FCA : Franco Carrier, remis au transporteur FAS : Free Along Side Ship, remis sur le quai à côté du bateau FOB : Free On Board, remis sur le bateau (couvre les manutentions portuaires – liners terms) ← La famille C CFR : Cost and Freight, coût et fret (transport principal)

décisif. » Le choix de l'Incoterm et le transfert des frais ou des risques qui en découle ne doit pas cacher à l'exportateur un autre problème très important : la désignation du transporteur ou le choix du navire, sachant que les frais inhérents au transport sont calculés en fonction des indications fournies par le transporteur. Caractéristiques des Incoterms : Au nombre de 13, les Incoterms sont regroupés en 4 familles, E, F, C, D, selon la croissance des obligations du vendeur. |E, comme Exworks

Introduction Parmi les instruments d’harmonisation juridique, la Convention de Genève dite convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route tient une place de choix. Cette Convention inspirée de la Convention ferroviaire de Berne de 1890, a été signée le 19 mai 1956 et entrée en vigueur le 2 juillet 1961, applicable au transport international dans 50 pays, d’Europe (toute l’Europe occidentale, sauf l’Irlande, et tous les pays de l’est), d’Afrique, du Moyen-Orient

T.1 Pré-acheminement T.3 post- acheminement * Nodal(HUB) : C’est une plateforme de tri. * Etoile : * Les modes de transport : * Maritime * Aérien * Ferroviaire * Routier * Multimodal IV. Les acteurs de la chaine du transport : * Contexte Transport international de marchandises * Marchandise : ce qui se transporte * Matières premières (solide, liquide, gazeux) * Produits

depuis son siège de travail jusqu’au port d’embarquement, et le transporteur en prenant en charge les marchandises de celui-ci et en les remettant au destinataire au port de destination. Et enfin, les obligations de ce dernier en prenant livraison de la marchandise. Nous avons essayé de rendre cela très opérationnel en montrant au regard de la convention de Hambourg du 31 Mars 1978 qui stimule que la responsabilité du transporteur (partie centrale à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport)