Ressemblances Pacs Mariage

constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes dénommées héritiers d’un patrimoine par suite du décès de son titulaire. Les libéralités

l'expression de la volonté générale structure la principe de souveraineté de l'ordre international » → donc de la notion Le droit a un fondement objectif (décidé par l'État) et subjectif (l'organisation de la sociabilité) → a travers des contrats (mariage, PACS) L'État de droit: ces organes sont soumis au droit agissent conformément aux règles. → il est compétent et est l'unique créateur de loi. → la procédure est inscrite dans la Constitution. Le Président/le 1er Ministre → inscrit => L'ensemble

son descendant ;…2o au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément », ces dernières prévisions actualisant quelque peu le fondement de l'immunité en ce qu'elles la soumettent, au cas de mariage, à une communauté légale de vie. 283. Plan. - Après avoir précisé les effets généraux de l'immunité et la condition de préjudice strictement familial auquel ils sont soumis, il conviendra d'en dessiner le cercle des bénéficiaires. a. - Effets généraux

domiciliés en France, lorsqu'aucune autre loi étrangère ne peut s'appliquer. RIVIERE, 10 avril 1953 : épouse un étranger, se fixent en Equateur, divorcent par consentement mutuel, veut se remarier au Maroc. Cour de Cassation dit que les suites du mariage sont réglés en matière internationale par : la loi nationale commune aux deux époux; à défaut par la loi du domicile commun ; à défaut par le lieu où ils se trouvent. En matière de conflit de juridiction il en va de même. Cependant il faut distinguer

(groupement de personnes physiques par ex l’état, les sociétés…). Donc il va devoir envisager ces deux catégories de sjts de droits. Mais ce cours ne portera pas sur les personnes morales, on se concentre sur les personnes physiques. En dépit de leur ressemblance il y a véritablement une différence de nature par les problèmes posés que nous rencontrerons par les pers physiques qui sont bcp plus fondamental que ceux posés par les personnes morales. Le rapprochement est artificiel, on ne peut pas comparer

tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée. Cependant, la loi ne s'applique à chacun que dans le cas où la personne est concernée. La loi a une portée relative. La généralité

.................................... 36 I- L’ « EGALITE » DOMESTIQUE ET PARENTALE ........................................ 36 1-L’égalité entre les sexes et son contexte : individualisation et autonomie ............ 36 1- 1- La dévalorisation du mariage et « la relation pure »................................ 37 1- 2- L’égalité discursive................................................................................ 41 A- Critique des rôles institués .............................................

celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation

réelles que veut copier le PACS ? Le mariage entre deux êtres, sans certains de ses inconvénients. L’idée du couple est prééminente alors que la tradition française, au théâtre du moins, c’est le mariage à trois. On devrait donc pouvoir conclure un PACS à plusieurs, ce qui était d’ailleurs une idée du maréchal de Saxe selon lequel tout homme avait besoin, pour vivre agréablement, de cinq épouses légitimes… Se borner au cercle étroit du couple est donc un défaut du PACS et j’imaginerais volontiers

et leur remise en question peut alors être considérées comme suspectes (ex: un créancier peut profiter s'il a égaré sa quittance. Une contradiction peut exister entre la règle de droit et la règle religieuse. La religion catholique considère le mariage comme un sacrement incompatible avec le divorce. Le droit français s'oppose à la règle religieuse (à l'Eglise romaine) en approuvant le divorce. La finalité de la règle de droit peut parfois engendrer des oppositions à la règle morale et religieuse