Ressemblances Pacs Mariage

patrimoniaux vont se transmettre puisque la succession est dévolue aux héritiers. Si le conjoint était marié, il y aurait dissolution du lien matrimonial. Exemple : couple marié qui a engagé une instance en divorce, et le mari meurt. Comment le mariage sera-t-il dissout ? Divorce ou décès ? Décès. b) Les prolongements post-mortem de la personnalité juridique. La mort entraine l’extinction de la personnalité juridique, mais il reste le cadavre et la loi veille au respect de l’Homme. Paragraphe

personnes, il peut s’agir des parents et de leurs enfants (obligation alimentaire, autorité parentale ), il peut s’agir de rapports entre créanciers et débiteurs (obligation de payer une dette, de réparer un dommage, entre mari et femme ou partenaire pacsés, et les rapports entre un employeur et ses salariés. - des rapports entre des actes Ex :Un Débiteur qui croule sous les dettes, il craint de voir son patrimoine saisi par des créanciers. Pour éviter ce mauvais sort le débiteur va simuler des ventes

partir d’un carré sémiotique, on peut trouver des métatermes : [pic] III) Le signe linguistique L’arbitraire du rapport signifiant/signifié. Le rapport signifiant/signifié est arbitraire car le signifiant n’entretient en général aucune ressemblance avec sa signification. Il est différent suivant la langue (contrairement à la forme pictographique représentant l’objet désigné). La théorie de la double articulation. Le signe linguistique se compose d’unités élémentaires (les morphèmes)

nombre d’enfants reste limité, une fois un héritier désigné, les nouvelle naissances deviennent inopportunes. Il est primordiale pour ce genre de famille de réserver le maximum de ressources pour assurer la réussite de l’héritier : étude, nourriture, mariage… La famille communautaire est un système familial dans lequel les relations entre parents et enfants sont de type autoritaire, et les relations entre frères sont de type égalitaire. C’est un système familial qui est patrilinéaire (système de filiation

morale dominant. La Sanction  deux formes : répressives : contre celui qui transgresse les règles (droit pénal) restrictives : qui concerne le droit civil commercial etc.… Solidarité Mécanique : lien unit les individus sur des choses communes, ressemblances des individus valeurs et croyances commune, c’est la conscience collective qui domine, pratiques similaires. Les individus se pensent comme des individus a part entière de cette société ils ne font qu’un, culture commune importante, tendance au

de déterminer la situation de la personne au regard des institutions juridiques. Cet état se compose de 3 éléments : * l’état dans la cité (nationalité) * l’état dans la famille (situation d’un individu au regard d’une filiation, du mariage ou du PACS) * l’état personnel (sexe, l’âge(majorité ou pas), la santé(mentale)) => ce que l’on va étudier. Chapitre 1 : L’existence de la personne physique Existence c’est entre la naissance et la mort Section I : La naissance (A ce moment

prévaloir les personnes individuellement. Ex : « J’ai le droit de ... » Droits objectifs et subjectifs sont intimement liés : c’est parce que les règles objectives existent que les personnes peuvent user de leurs prérogatives. Ex : Dans le cadre du mariage, l’article 104-44 stipule « qu’atteint l’âge de 18 ans, toute personne jouit du droit de se marier librement ». Ces personnes (sujets de droits) jouent un rôle sur la scène juridique. Il est bon de noter la dichotomie conceptuelle de chaque personne :

protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition entre une religion est un droit, c’est le droit qui domine ; par exemple le mariage entre deux personnes de même sexe. Cela provoque une contradiction entre les personnes, ceux qui pensent d’une manière religieuse, et ceux qui pensent d’une manière juridique. Une personne est gouvernée par 3 règles : (règles de vie – religieuses

régulation des comportements (morale, religion). La définition du droit comprend 5 critères : 1) Le droit est un phénomène social : phénomène dont le but est de réglementer le comportement des hommes en société, soit dans leurs rapports personnels (mariage, divorce), soit dans leurs rapports professionnels. Il n'y a droit que lorsqu'il existe au moins deux personnes. 2) Cette régulation des rapports sociaux a pour but que la force ne soit plus utilisée dans les relations humaines. La force ne disparaît

Ex: Droit musulman à fortement imprégné par la doctrine religieuse. Autrefois le divorce était interdit sous l’influence de la religion catholique. - on est passé en moins de 40 ans de la répression de l’homosexualité au PACS à mariage destiné aux couples homosexuels. Les Subdivisions du droit A) Les principales subdivisions du droit * Droit public * Droit privé C’est une distinction fondamentale mais qui peut