Restitution Organisée Procréation

obligé de faire quelque chose alors que le droit ne l'y oblige pas, il n'y a pas de fonction contraignante. Mais, dès lors que l'action est exécutée, l'obligation naturelle se transforme en obligation juridique. Le donneur ne peut plus demander la restitution. En effet, ce qu'il a donné a été fait de manière volontaire. De plus, s'il fait la promesse d'exécuter quelque chose, même oralement, le bénéficiaire peut demander que le donneur respecte sa parole. On a intégré l'obligation naturelle dans le droit

droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce que les parents

l’évolution : ils sont aussi bien économique que démographique, que scientifique, sociaux ou encore culturel. Tous ces facteurs agissent de concert. 1er exemple : les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité

dans les textes, ce qui montre que la règle dès l’époque classique s’est imposée. La troisième condition est l’âge, à Rome il faut que la seule condition soit que le mari soit pubère et la femme mariée devait être nubile. Le but du mariage est la procréation, c’est l’élément biologique qui va prédominer. Pour déterminer ces éléments pendant longtemps on s’est fondé sur des critères physiques, par la suite on à imposé des conditions d’âge indépendamment des critères physiques, en règle général c’est

fiançailles : l'engagement de chacun des fiancés à se marier, ça ressemble à une promesse de mariage. Dans les fiançailles il n'y a aucune obligation à la charge de personne et si il y a rupture de fiançailles, il n'y a aucune responsabilité. Il y a restitution des donations faites sauf les présents d'usage de faible valeur. Il existe un principe important, principe de liberté matrimonial, chacun est libre de se marier ou de ne pas se marier, c'est un principe de valeur constitutionnel. Les clauses du

Relativement à l’énoncé de l’article 4 dudit code, le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme s’unissent en vue de fonder une vie conjugale commune et durable. Il a pour but la vie dans la fidélité, la pureté et le désir de procréation, par la fondation, sur des bases stables et sous la direction des deux époux, d’un foyer leur permettant de faire face à leurs obligations réciproques dans la sécurité, la paix, l’affection et le respect mutuel. De ce fait, comment se contracte

grande égalité entre enfant légitime et enfant naturel. Elle a été atteinte peu à peu. L’évolution est achevée avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction. On a la nécessité d’intégrer les nouvelles formes d’assistance à la procréation dans le droit français. Ces dernières années, plusieurs réforment visent à prendre en compte l’évolution des mœurs. Il reste aujourd’hui un grand débat qui doit être tranché : celui sur l’homo-parentalité. IV) Les caractéristiques actuelles

ou pacsé, hétérosexuel ou homosexuel. La différence des droits et obligations reconnus à chacun de ces types de couple appelle cependant de nouvelles réformes. C’est ainsi que les couples homosexuels voudraient se voir reconnaitre le droit à la procréation médicalement assistée ou le droit à l’adoption. De nouvelles réformes sont donc à attendre. Le couple n’est cependant pas la seule notion au cœur du droit de la famille qui prend aussi ancrage dans les liens de parenté. Les liens de parenté

sorte d'équivalent à la prestation compensatoire n'existant que dans le cadre d'un divorce. La rupture des fiançailles donne lieu à des restitutions entre les fiancés, ce qui résulte de l'Art 1 088 résultant que toutes donations faites en faveur du mariage est caduque (=disparait) si le mariage n'est pas célébré. D'où les restitutions. MAIS, exception de restitution : concernant les présents d'usages, c'est-à-dire petits cadeaux offerts qui échappent aux statuts des donations. Par ailleurs, la bague

faire appliquer aux concubins les droits et obligations des personnes mariées. Il y a tout de même des exceptions: en tant que parents, les concubins sont alignés sur les époux. La loi du 29 juillet 1994 autorise les concubins à recourir à la Procréation Médicalement Assistée à la condition d'une preuve de vie commune d'au moins 2 ans avancée. La législation sociale leur accorde de plus en plus les mêmes droits que les personnes mariées,... B) Les rapports patrimoniaux En principe, le concubinage