Restitution Organisée Procréation

PREMIERE PARTIE : le couple Pendant longtemps, le seul couple envisagé était le mariage, la seule forme d’union organisée. On a lutté contre le concubinage sous l’ancien droit. Bonaparte a dit « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Petit à petit des textes attachaient certains droits aux concubins (sécurité sociale, responsabilité, procréation médicalement assistée). A l’occasion de la loi du 15 septembre 1999 le concubinage est défini dans le code civil. Le couple

→ droit de créer une famille, l'état doit garantir l'effectivité de ce droit aux individus, notamment le droit au mariage et à l'enfant. Le mariage devrait être ouvert à tous les couples, l'adoption devrait être ouverte à tous les couples, les procréations médicalement assistées devraient être ouvertes à tous. Les nouvelles familles. Multiplication des divorces et des mariages ont entrainé une diversité. Familles hors-mariages composées de couples non mariés et leurs enfants, familles mono-parentales

certain nombre de besoins, et chaque culture a précisément pour fonction de satisfaire à sa manière ces besoins fondamentaux. Chacune en fait élabore des institutions (éco, juridique, politique, éducative...) qui fournissent des réponses collectives organisées, qui sont autant de solutions originales pour résoudre ces besoins. Pour lui une société fonctionne comme un organisme, les relations biologiques doivent penser les relations sociales, mais comme leur fondement même. Malinowski cherche

les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles. La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens

matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les liens patrimoniaux entre époux. Le régime matrimonial est gouverné par le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Les époux ont donc le loisir de choisir la manière dont seront organisées leurs relations patrimoniales. Des dettes ménagères peuvent donc être contractées par un époux sans le consentement de l’autre. Seront considérées comme des dettes ménagères les dettes alimentaires, les dettes relatives au logement (contrat d’assurance

conserver le présent et même de demander des dommages et intérêts. Les bijoux de famille : = Ensemble de biens plus vaste, qu’on appelle les « souvenirs de famille » composés de bijoux, lettres…  Quelque soit la question de faute il y a toujours restitution. Ces biens ont vocation à rester au sein de la famille en cas de rupture de fiançailles. B. La preuve Il faut prouver l’existence des fiançailles.  La preuve se fait par tous les moyens. Pour ce qui est de la donation, il s’agit d’un acte juridique

2Ème phase de réforme : loi du 22 juin 1982 : filiation avec la possession d'état. Loi du 23 décembre 1985 : .... Loi du 22 juillet 1987 : autorité parentale en cas de divorce. Loi du 8 janvier 1993 : création du JAF. Loi du 29 juillet 1994 : procréation médicalement assisté/filiation. Loi du 5 juillet 1996 : adoption. Loi du 30 juin 2000 : prestation compensatoire en divorce. 3Ème phase de réforme : ratification de la convention des droits de l'enfant 26 janvier 1990. 15 novembre 1999 : le PACS

s’arrête où commence la liberté d’autrui. Le droit est un « rapport de droit », un rapport avec « l’autre ». Dans le Titre premier de ce cours où nous montrerons que le Droit est une science humaine et sociale. Il n’est concevable que dans une société organisée. Robinson Crusoe échoué sur son île, vivant dans une cruelle solitude, n’obéit qu’à sa raison. Il n’a que faire du droit. L’arrivée de Vendredi est aussi celle du droit. La vie à deux suppose un accord de volontés, un « contrat social » tacite qui

Au XVIIème siècle ¼ des mariages étaient des remariages de veufs. Près de la moitié des enfants étaient livrés au soin d’une belle mère ou d’un beau-père. Les familles étaient un lieu de criminalité important. Pendant longtemps, la famille a été organisée autour d’une structure marquée par un lien de hiérarchie caractérisé par la position dominante du père de famille, qui était maître de son épouse et de ses enfants. On a vu se former un droit de la personne et donc un fort mouvement qui va tendre

filiation naturelle et légitime a été supprimée du CC. 4° élément marquant : la nécessité de tenir compte des progrès de la science en particulier dans le domaine de la maitrise du processus de procréation. En particulier en ce que la science est parvenue à maîtriser certaines étapes de la procréation (procréation médicalement assistée). Le législateur est intervenu afin d’encadrer le recours à ces techniques afin de ne permettre la constitution de familles conformes au modèle pouvant exister dans la