Restitution Organisée Procréation

famille constituée hors mariage. On considérait généralement que la famille légitime constituait la famille normale car elle se rencontrait dans la très grande majorité des cas. Les choses ont changé car avec l’augmentation des divorces et de la procréation hors mariage ce schéma n’est plus aussi courant. La moitié des enfants naissent hors mariage. 416000 mariages en 1972 et en 2004 266000. Le législateur a gommé les différences entre famille légitime et famille naturelle ordonnance du 4 juillet 2005

du flux patrimonial -possibilité d action en recouvrement de créance : lorsqu’ il n existe aucune convention de concubinage et que les clients n ont pas constitué d instruments, prêt ou reconnaissance de dettes établissant une obligation de restitution. Subsidiaire, de in rel verso : obligation naturelle mue en obligation civile, (la scté crée de fait), l enrichissement sans cause. -dommages et intérêts sur base 1382. EFFET A L EGARD DES TIERS -pas solidarité dettes -1937 : indemnisation

t  ________________________________ 40  Chapitre 4 : L’action à fins de subsides  _________________________________________________ 40  Paragraphe 1 : L’exercice de l’action _________________________________________________ 40  Chapitre 5 : La procréation médicalement assistée ________________________________________ 41  Section 2 : La filiation de l’enfant ____________________________________________________ 43  Titre 2 : Filiation Adoptive _____________________________________________________ 

I : DÉSIR D’ENFANT ET  DROIT À L’ENFANT 23 CHAPITRE 1 – L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 25 A. FAUT-IL ÉLARGIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence

propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit. La confiscation peut

non mariés à l’époque de la conception. Désormais le lien de parenté peut être crée soit de façon naturel soit de façon artificielle. Pour la Façon artificielle : soit par la procréation médicament assisté (fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents soit par ce que la filiation est établit sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. (2) l’alliance. Le lien de l’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la

est la base de tte société. Le droit apporte une certaine stabilité aux liens de famille et il limite les liens familiaux en organisant l’autorité sur l’enfant et en apaisant les conflits sur le foyer. Famille : a finalement trois dimensions : procréation, filiation, éducation. C’est ds le sanctuaire de l’union des personnes, de transmission de la vie et de l’éducation des enfants. Ces trois dimensions ne coïncident pas tjrs. Elles coïncident dans la famille traditionnelle, mais parfois ces trois

fœtus est « une pars viscerum matris ». La mère avait la possibilité de poursuivre le médecin et lui demander des dommages et intérêts mais uniquement pour les coups et blessures dont elle a été victime. - Lorsque des parents ont eu recours à une procréation médicalement assistée et que plusieurs fœtus en ont résulté. Que faire des fœtus restant ? Seconde difficulté qui s’est posé est a propos des embryons conservés. Que doit-on décider à propos des embryons congelés mais non utilisés ? La cour d’appel

matériel, comme la prise en charge des frais d'organisation de la cérémonie, cessation d'activité... Mais ce préjudice peut également être moral : réputation, peine causée par la rupture... Par ailleurs, la rupture des fiançailles entraîne la restitution. L'article 1088 du code civil prévoit que toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage n'est pas célébré. Il existe néanmoins une exception : les présents d'usage, comme les cadeaux, les anniversaires, qui peuvent être conservés

Sous-section1 : Le commencement. Quant au droit des personnes, pendant très longtemps, le législateur n'avait pas réglementé spécifiquement les Q° de bio-étique. Il l'a fait en 1994 par 3 lois qui concernent le corps humain (Code civil), et la procréation (Code de la santé publique, s'intéresse aux règles spéciales de santé publique). Car aujourd'hui les connaissances médicales évoluent et donc il y a eu nécessité de revoir la législation de la bio-étique ( Dernièrement révisée le 7 juillet 2011