Reticence Dolosive

contrat de représentation, si le cocontractant est complice, en matière de donation, lorsque l’acte est unilatéral. Ces manœuvres peuvent permettre l’inculpation des personnes au pénal mais elles peuvent aussi correspondre à un mensonge ou à une réticence dolosive. Ce sont toutes ces tromperies qui doivent avoir provoqué l’erreur. L’erreur ici est pris en compte peu importe son caractère substantiel. Bon à savoir: La sanction ici aussi est la nullité relative, l’action se prescrit au bout de 5 ans

invalide). b) le dol Il s’agit de toute manoeuvre frauduleuse (mensonges, tromperie,…) destine à faire entrer l’autre partie au contrat. Il peut aussi être constitué par la retention d’informations déterminantes à l’évaluation du contrat: la réticence dolosive. c) la violence Elle peut être physique ou mentale et la prend la forme d’une pression ou d’un chantage (ex: la mafia). 2. la capacité de contracter Cette capacité s’acquiert dès la majorité ainsi les mineurs sont dit incapable. Cependant

photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Les acquéreurs ont soutenu qu’il existait des irrégularités dans le bon de commande que leur avait délivré le société et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives. Les acquéreurs ont donc assigné en justice le liquidateur de cette société ainsi que leur banque en nullité des contrats principaux et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages et intérêts

bien pour volonté de nuire au projet s' il n’a rien dit. La manquement à son obligation d’information a alors vicié le consentement de l’acquéreur. Il est possible pour l’acquéreur d’agir à la fois d’agir en nullité sur le fondement de la réticence dolosive et en demande de dommages- intérêts sur le fondement de la responsabilité précontractuelle du vendeur. Un contrat de vente d’une voiture d’occasion, décrite par le vendeur comme en parfait état, est conclu entre deux particuliers le 30 novembre

clause de non garantie des vices cachés. Les époux Y, craignant dégâts qui pourraient découler d’une telle infestation ont donc saisi la justice, afin de faire d’une part reconnaitre l’existence de vices cachés, et d’autre part qu’il ya a eu réticence dolosive de la part de la venderesse. La cour d’Appel de Lyon en date du 30 mai 2002 va les débouter de leurs demande, arguant du fait que l’expertise de l’immeuble avait conclu que les le vice l’affectant était détectable même pour un nom professionnel

dirigeant les lui a personnellement rachetés, pour les revendre quelques jours plus tard trois fois plus chers à un tiers qui avait proposé ce prix quelques jours auparavant. Les juges du fond ont jugé ce comportement illicite sur le fondement d'une réticence dolosive, et la Cour de cassation a approuvé la décision en précisant que le dirigeant avait un devoir de loyauté à l'égard des associés.Le principe posé est toutefois que le dirigeant est débiteur à l'égard des associés d'un devoir de loyauté.II°Responsabilité

mensonge est assimilé aux manœuvres (Civ. 3ème, 6 nov. 1970) : fausse affirmation d’une partie sur un élément du contrat. Toutefois, l’exagération habituelle dont le public a conscience n’est pas constitutive d’un dol, c’est un dolus bonus. La réticence dolosive : le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de contracter. Une obligation de renseignements et d’information pèse sur chaque contractant. Cette obligation est plus

déterminant du consentement. Dans la pratique, cette erreur est invoquée pour les sociétés de personnes caractérisées par un fort intuitu personae Le dol[modifier] Articles principaux : Dol en droit civil français et Réticence dolosive. Il faut qu'il y ait eu des manœuvres dolosives déterminantes du consentement. Lorsque le vice du consentement est établi il emporte la nullité du contrat de société. Toutefois, pour certains types de sociétés, cette règle est inversée. En effet l'article L235-1

vendeur qu’il se fait duper par le prix de l’objet vendu ? La ccass a jugé qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur, même l’acheteur professionnel. Cette obligation est souvent sanctionnée par le biais du dol, c’est le cas de la réticence dolosive. Il peut également être sanctionné par le biais de l’erreur sur les qualités substantielles. Tout cela correspond à un devoir de loyauté qui doit exister entre les parties. Le contentieux actuel se déplace La protection curative du consentement

Cour de cassation nous ne dit pas qu'il y a eu mauvaise foi du porteur. On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une reticence dolosive ou bien un manquement à une obligation d'information. Evidemment, ces hypothèses doivent être exclues. En effet, l'obligation d'information nous place sur le terrain précontractuel. Or, là, le contrat a valablement été formé. de même, le dol par réticence est à exclure en ce qu'il s'apprécie à la formation du contrat. En l'espèce, le problême se situe à l'endossement