Rétroactivité en droit français

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction : Aujourd’hui le droit français intègre bien la notion qui différencie les personnes privées et des personnes publiques. La plus importante des personnes publiques est l’Etat. Chacune de ces personnes possèdent des droits, des obligations, ainsi qu’un patrimoine, qui est toujours composé de biens meubles et immeubles. Pour ce qui concerne le patrimoine de l’Etat, on

abroger une loi ancienne. Il y a des lois à « effet immédiat » (loi nouvelle). Il y a également la « survie de la loi ancienne » (pour un contrat par exemple). La rétroactivité n’est pas la survie de la loi ancienne. I - 1er principe: L’absence d’effet rétroactif de la loi On ne s’intéresse qu’à ce qui se passe avant la loi (rétroactivité ou non). Exemple de la succession d’une loi de 1917: elle n’est pas rétroactive car les héritiers d’avant la loi ne la connaissaient pas. A) Fondement

A/ Les traités et accords internationaux B/ Le droit « européen » C/ Les conditions d’application des sources écrites internationales Section 2 : Les sources législatives du Droit objectif § 1 : Les textes supralégislatifs § 2 : Les textes de valeur législative Section 3 : Les sources règlementaires du Droit objectif § 1 : Les règlements administratifs § 2 : Les règlements inavoués Section 4 : Les sources codifiées du Droit objectif A/ Le Code civil B/ La codification Section 5 : Les conditions

Introduction au droit Partie 1 : Le droit objectif 3 questions : Qu’est ce qu’une règle de droit ? D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ? Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? Caractères essentiels de la règle de droit : La règle de droit est obligatoire : La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont

En effet, le droit est sensé avoir pour fonction première d’assurer la sécurité. Cette vision est plutôt naturaliste paraît toutefois étriquée. En effet, il y a des exemples qui témoignent du fait que le droit peut être insécurisant (ex. Droit sud africain pendant l’Apartheid ou inégalités des sexes par le passé). Ainsi, ce n’est pas parce qu’il y a droit qu’il y a forcément sécurité. Réfléchir sur la sécurité juridique peut dissimuler un certain nombre de questions. Le Droit administratif

fondamental du droit pénal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » dit le code pénal en son article 112-1. Lorsqu'une loi pénale est promulguée postérieurement à la commission des faits délictueux ou criminels, la question se pose de savoir si c'est la loi nouvelle ou l'ancienne qui s'applique. Le droit pénal français guidé par les idées de préservation des libertés individuelles tirées de la déclaration des droits de l'homme, avant

Introduction au Droit Civil semestre I "Le droit peut-être défini comme un ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société." Définition de Gérard Cornu. Généralement on dit qu'il n'y a pas de société sans droit et qu'il n'y a pas de droit sans société. Il serait difficile de concevoir qu'il puisse exister une société affranchie de toutes règles de droit et inversement une règle de droit sans société tournerais à vide. Introduction :

1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur » est plus économique

: LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et

Le domaine d'application du droit La nouvelle règle entraîne l'abrogation de l'ancienne, doit empêcher le conflit des normes dans le temps, cette règle n'est pas absolue. Il existe en France des conflits de lois dans le temps et dans l'espace. I- L'application de la loi dans l'espace La France a une tradition d'Etat unitaire. Ce n'est pas le cas partout, ex : Italie, Espagne : autonomie régionale, il y a aussi le cas de l'Etat fédéral comme l'Allemagne : là il y a facilement conflit enter