Rétroactivité en droit français

GIUNASHVILI Nino La nécessité en droit pénal. Le droit s'impose à tous dans une société donnée dont les ressortissants sont tenus de le respecter. Si certaines règles de droit ne sont pas respectées, le risque encouru est d'être sanctionné, puni par la société. Le droit pénal réprime les comportements portant atteinte aux intérêts de la société, il définit les sanctions si des interdictions posées ont été franchies. Une peine est affligée à ceux qui commettent des infractions. Selon Beccaria

Introduction au droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités

« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cet adage signifiant littéralement « Nul crime, nulle peine sans loi » constitue le socle du droit pénal français. Il est consacré dans le Code pénal à travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales

un premier temps a la notion de placement sous vidéo surveillance (I), puis dans un second a l’atteinte au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (II). I. Le placement sous surveillance judiciaire, une notion à distinguer de celle de peine. Afin de comprendre pourquoi le placement sous vidéo surveillance judiciaire ne constitue pas une peine de droit commun, il convient de constater qu’il constitue une mesure de sureté (A), et qu’il fait l’objet d’une application rétroactive

cassation a eu se prononcer sur la question de droit suivante : la partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour cause de dol est-elle tenue de payer une indemnité de jouissance de la chose en vertu de l’effet rétroactif de la nullité de la vente ? La Cour de cassation répond par la négative en rappelant les attendus de principes visés aux articles 1234 et 1382 du code civil. Ainsi, il est important d’appréhender tout d’abord les effets de la rétroactivité de la nullité (I) puis la mise en cause

internationales, la souveraineté de l'État peut déborder des frontières, ou bien être restreinte sur son territoire. Cette souveraineté peut être affectée par ces normes supérieures. La règle fiscale va concerner toutes les personnes qui habitent le territoire français, réglementant tous les biens meubles et immeubles qui se trouvent sur ce territoire. Il existe cependant des régimes spécifiques, ce qui signifie que la règle fiscale n'est pas la même pour tous : par exemple, les résidences diplomatiques qui sont

Droit pénal et droit constitutionnel (Exposé fait lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution

le règlement. Quels sont les juges compétents ? -> Le juge administratif ; le juge judiciaire n’est compétent que si l’affaire relève du droit pénal. Si le juge judiciaire statue dans un domaine non pénal (civil, commercial…), il est compétent seulement si l’acte porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou le respect du droit de propriété. Il n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité du règlement à la loi. Il doit sursoir à statuer afin de poser une

de définir, dans une convention, différentes modalités annexes. La loi la plus récente est toujours privilégiée par rapport à celle qui la précède. Cette transition est parfois difficile à appliquer dans les cas où les individus qui ont acquis un droit se le voient remettre en question par la nouvelle loi. Aussi ; ces nouveaux changements ne doivent-ils pas être prétexte à recalculer la date effective de son application ; à ce titre, le législateur pourra le prévoir dans la nouvelle loi et à défaut

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ‎ France > Droit privé Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle