Role De Syndic Dans La Procedure De Redressement Au Maroc

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA CYCLE SUPERIEUR DE GESTION LES PME AU MAROC : ETAT DES LIEUX ET CONDITIONS D’EMERGENCE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR EL HAMZAOUI ABDELHAKIM LE 5 MAI 2006 JURY PRESIDENT : MUSTAPHA EL BAZE :Professeur à l’ISCAE SUFFRAGANTS : LATIFA ECHIHABI :Directeur général de l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME JAMAL EDDINE TEBBAA :Professeur à l’université

opérations de banque et des banquiers donnée par l’Art.1 de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés qui dispose : « Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : -

← Il prend sous sa charge les expertises qui se tiennent par voie judiciaire (conflits avec la société d’assurance, conflits entre les héritiers…etc.). ← Il assure la correspondance avec le tribunal, les créanciers, les entreprises en redressement et le service des impôts. ( Le Service Informatique : Le recours à l’outil informatique s’impose du fait de la nature des services rendus par le fiduciaire. Il dépend de tous les autres services, pour le traitement des rapports de commissariat

universitaire 2009 - 2010 PREMIERE PARTIE LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Plan Chapitre 1 – Les acceptions du droit. Chapitre 2 – Le sujet du droit. Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc Chapitre 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective. Le droit objectif : القانون الموضوعي Le droit subjectif : الحقوق الشخصية On peut dire que la terminologie

déclin matérialisée par les cessations de paiement, ce qui aboutit à la cessation d’activité via la dissolution de l’entreprise. Néanmoins le législateur a adopté des mesures visant à se prémunir du risque de la faillite par le biais de la procédure du redressement judiciaire. Chapitre I : Généralités sur le Droit Commercial et le droit des Affaires Le droit commercial et des affaires s’intéressent à la vie de l’entreprise et

TECHNOLOGIE Département : Technique de management Projet Fin D’études -9888159476 Au Maroc Nous tenons à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de L’ESTM et les intervenants professionnels responsables de la formation, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Nous remercions également Monsieur Elmustafa

de la Société Marseillaise de Crédit et la souscription de son capital remontent au mois d’août 1864, C’est par le décret impérial du 2 octobre 1865 qu`elle est instituée et c’est seulement à partir du 20 novembre suivant après quatorze mois de procédure administrative que ses opérations peuvent commencer. La presse locale commente l’événement comme le désir des marseillais d’avoir leur propre banque pour réagir aux fusions financières externes. Elle est créée par des personnalités issues du grand

Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2007) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales

développés et émergents, un Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise. Cette Commission, fruit d’une large concertation entre les secteurs publics et privés marocains, réunit l’ensemble des acteurs-clés de la gouvernance d’entreprise au Maroc qui, par leur engagement et leur implication importants en la matière, sont les mieux à même de porter ce projet et de contribuer à sa réussite. Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise constitue, sans nul doute, un signal fort

IV.- Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement ------------------------------------------------------------ 97 TITRE II : SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT -----------------------------------------------------------98 LIVRE II : PROCEDURES FISCALES -------------------------------------------------------------------------------------------99 TITRE PREMIER : LE CONTROLE DE L’IMPÔT --------------------------------------------------------------------------99 Chapitre premier : Droit