Role De Syndic Dans La Procedure De Redressement Au Maroc

Le recouvrement amiable est la procédure de règlement des créances publiques laissée à l’initiative du contribuable. La phase de recouvrement amiable s’étend de la date de mise en recouvrement ou d’émission des créances à celle de leur exigibilité : (60 jours) ;  Le contribuable dispose toutefois, après la date d’exigibilité, d’un délai supplémentaire de 30 jours avant l’engagement d’une action en recouvrement forcé. Le cours de ce délai ne concerne pas la procédure d’avis à tiers détenteur ; 3

mandataires sociaux car la réalité des pouvoirs appartient au conseil et non pas aux administrateurs individuellement14(*). Il regrette que « les administrateurs doivent encore être considérés comme dirigeants de droit pour l'application du droit des procédures collectives et pour de nombreuses dispositions du droit pénal des sociétés » malgré la réforme introduite par la loi Nouvelle Réglementation Economique et alors même que « les idées de corporate governance conduisent à faire cohabiter au sein du

non lucratif. III- Le financement A- L’environnement externe d’une associationCABINET SEDDIK 5 B- La mobilisation des ressources 1. Les Ressources 2. Les Mécanismes de mobilisation 3. Les Fournisseurs de ressources C- les sources de financement au maroc. 1- Les sources de financement direct a)- Les sources de financement classique des associations b)- Les nouvelles sources de financement des associations 2- Les sources de financement indirectes D- Les outils de communication externe. E- Comment peut

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

4ème Année ISCAE Année universitaire : 2003-2004 Mémoire de fin d’études, pour l’obtention du diplôme du Cycle Normal de l’ISCAE, effectué sous le thème : Enseignant encadreur : M. BENTABET Etablissement Support : Banque Commerciale du Maroc : BCM Préparé par : Mlle Ghizlane NAOURI Option : Finances - Comptabilité. - G2B - 30ème Promotion ISCAE Etude du risque des crédits bancaires. 1 Etude du risque des crédits bancaires.                                          

peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code

formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de paiement plus solides que celles qu’offre la procédure du droit civil. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi

peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. A - LES SOURCES NATIONALES 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code

niveaux de la hiérarchie et dans tous les domaines souhaitables (management, réglementation, bureautique,…). Ces actions, qui s’inscrivent dans un programme pluriannuel de formation, s’ajoutent aux efforts de clarification des procédures et des fonctions (Manuel des procédures, Gestion prévisionnelle..) Une implication thématique du niveau régional a été encouragée avec la mise en place de centres régionaux de formation dont la Trésorerie Régionale de Marrakech en est la parfaite illustration. Son

complété par le Dahir du 17 safar 1378 (02/09/1958). XIV.01.01.10.10 Estampillage : L’Administration est habilitée à poursuivre toute infraction au Dahir du 7 Chaoual 1354 (2 Janvier 1936) réglementant l’importation et le commerce des tapis au Maroc. Il s’agit notamment de toute fausse déclaration ou man°uvre tendant à éluder la taxe de contrôle et d’estampillage (Art. 5 du Dahir susvisé). Les infractions au Dahir susvisé entraînent, en sus de la confiscation des marchandises et des moyens