Role Du Juge

suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention du juge. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 Juillet 2007 apporte des précisions à la question. En l’espèce, des actionnaires ont cédé leur participation au président du conseil d’administration de la société. Dans le contrat

objective par l’Etat. Une sanction organisée par la société. Cela va passer par une intervention du juge, de la police. Ces sanctions prennent différentes formes qui varient selon les situations. On peut en distinguer 3 de sanctions : - Elle peut consister à contraindre la personne qui n’a pas respecté la règle de droit à la respecter. Exemple : une personne qui ne rembourse pas une somme d’argent le juge va l’obliger à rembourser la dette. - La réparation du dommage que l’on a causé : Exemple :

= c’est un raisonnement qui contient 3 propositions: La majeure La mineure La conclusion Tel que la conclusion est déduite de la majeure par l’intermédiaire de la mineure. Il a été révélé qu’une décision de justice est un syllogisme puisque le juge à l’obligation de raisonner à partir d’une règle de droit. Majeure = motifs de droit ils ont une vocation générale règle de droit ex: article 1382 du code civil dispose de tous quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel

des deux ordres juridictionnel - Cas de compétence du Juge administratif (compétence minimale du JA en matière admin , cas de la compétence du JA vis-à-vis des personnes privées) Les deux ordres juridictionnels qui ont un domaine d’atribution donné, sont parfois ammenés a converger. Le conseil constitutionnel, dans sa décision 224 DC du 23 janvier 1987, dite conseil de la concurrence, a consacré une réserve de compétence au profit du juge administratif. Toutefois, il a tout de même reconnu dans

d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique interne. (I) I) Le statut constitutionnel du droit

hiérarchie : - décisions prises au jour le jour = décret qui pvt pas être vs à la loi. - La loi adopté par procédure + solennelle afin d’assurer son respect - action publique d’illégalité dvt Ass Ju du peuple = genre contrôle de Ctlté - organes d'exé° : rôle subalterne, ex : conseil des magistrats, dont le principe du tirage au sort joint à la brièveté des fonctions empêches l'émergence de personnalités influentes. La souveraineté du peuple prend la forme d’un arbitraire quasi absolu. La démocratie athénienne

toute vie sociale suppose une certaine organisation. Le droit a pour objet d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduites mais la règle de droit n'est pas la seule il y a d'autres règles. Mais plus que les autres règles elle jour un rôle considérable dans notre société en raison de sa présence dans des domaines divers. Exemple : Les relations familiales : le droit organise les mariages, les divorces, l'affiliation des enfants etc ... Les relations professionnelles

spécial et un juge spécial puisque la distinction entre droit administratif et droit privé correspond à une distinction de juridiction. On distingue la juridiction judiciaire (ordre judiciaire) et la juridiction administrative. Lorsque l’on veut se débarrasser des présupposés on parlera de droit autonome, il s’agit d’un droit adapté à l’administration. on parlera alors moins d’un juge spécial que d’un juge spécialisé dans ce contentieux. Le premier de ces enjeux est de savoir quelle est le juge compétent

jeu, règles de politesse). La règle de droit est obligatoire, générale, permanente et a une finalité sociale. I) La règle de droit est obligatoire La règle de droit est un commandement, elle doit être obligatoire si on veut qu’elle joue son rôle d’organisation de la société. Elle ordonne, punie, défend, autorise, permet,… Mais elle est toujours obligatoire. Lorsqu’elle autorise elle interdit à quelqu’un d’autre de porter atteinte. 1975 : interruption de grossesse. Autoriser mais interdit

Par exemple, dans un contrat de transport, le créancier doit éviter au débiteur des dépenses inutiles et doit livrer les marchandises en utilisant l'itinéraire le plus court. En cas de non-respect de cette obligation d'exécution de bonne foi, le juge prononce généralement l'annulation du contrat entraînant par là même l'effacement rétroactif des obligations réciproques qui avaient été fixées entre les parties. § 2- Tout contrat est irrévocable Le lien contractuel est, en principe, irrévocable