Role Du Juge

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

moteur de la compétitivité des entreprises. E n effet, avec la volonté politique actuelle , la justice commerciale doit favoriser le développement des entreprises qui est à même de créer le plein emploi et donc selon ,le président de la République ,son rôle premier est de préserver les entreprise et d’être au service du dynamisme de l’économie française . [extrait du discours prononcé par le président Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code du commerce] Mais il ne faut pas oublier que le contentieux

Le rôle de la police Intro : Amener le sujet : Ce qui différencie les êtres humains des animaux, c’est la raison. Cependant les premiers peuvent être pires que les seconds. L’Histoire l’a démontré à travers les tristes et fâcheux caractères de ses sanguinaires personnages que le monde a connus. De tout temps et en tout lieu, des hommes ont anéanti des espoirs et semé la désolation. Aujourd’hui encore, la perversité de l’homme se manifeste au quotidien : crimes organisés, terrorisme, tueur en

garantit par : un procès pour n'avoir qu'un conflit verbal et un juge pour résoudre le litige. Pour ça, il faut que tout individu puisse accéder à un juge, que la justice soit rapide(délai raisonnable et non expéditif), mais aussi qu'elle exécute les décisions. * Un impératif de justice qui est garantit par l'objectivité de la loi mais aussi par le juge, tiers impartial , désintéressé et indépendant(décisions non arbitraires) Le juge ne doit être soumis à aucun pouvoir concurrent(exécutif, législatif)

contradiction avec la Constitution français ? Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution française sur le droit communautaire (I) et pour cela il va se faire juge de la légalité des directives européennes, rôle pourtant dévolu à la Cour de Justice de l’Union Européenne (II). I. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire Si la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire exige cependant une obligation

en théorie le juge est chargé d'appliquer les règles du législateur et/ou de l'exécutif, il n'a normalement pas de pouvoir et ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La fonction de juger : Dans la fonction juridictionnelle il y a 2 éléments : jurisdictio opposé à imperium Jurisdictio : dire le droit, ce qui est juste = décision de justice. Cette décision du juge dessaisie automatiquement le juge cad qu'il ne peut

une sanction de la part de l’état si elle n’est pas respectée. Les sanctions peuvent prendre différentes formes : - La sanction peut contraindre la personne à respecter la règle. Ex : Une personne doit de l’argent a quelqu’un, elle ne paye pas, le juge va alors contraindre cette personne a payer ce qu’elle doit. Ex 2 : Des personnes occupe un endroit où elles n’ont pas le droit de se trouver, la police va les contraindre à quitter les lieux. - La sanction peut être une réparation du dommage

ce principe, il commet le crime de forfaiture. La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux Le système de l'administrateur-juge Or comme les tribunaux n'ont pas créé à l'époque de juge administratif, ce sont donc en fait les autorités administratives qui vont trancher leurs différends avec les particuliers. Ce système, en évoluant, va donner naissance à une véritable juridiction administrative. Dans

Sujet : le rôle du conseil d’état Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême de la juridiction administrative qui juge les litiges entre les particuliers et l’administration où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. De plus, il émet un avis sur la régularité

trois caractères distinctifs par rapport a d’autres systèmes étrangers. Le premier est que « le juge américain ne peut se prononcer seulement lorsqu’il y a litige » c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait la contestation d’un acte par rapport à la loi pour que les tribunaux soit saisis. Un juge ne peut se prononcer sur une loi si cette loi n’est pas le sujet d’un procès. Si c’est le cas, cela veut dire que le juge exerce un pouvoir législatif et non judiciaire et c’est contraire au principe de séparation