Role Du Juge

1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation et le fonctionnement de la Cour d’appel B-La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification

tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette naissance a) La loi des 16 et 24 août 1790 (décret du 16 fructidor an III) L’art.13 de cette loi interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement

Article 5 du Code civil empêche au juge d’être législateur. - Article 1351 du Code civil impose l’autorité relative de la chose jugée ( les décisions casuelles ne s’appliquent qu’à des cas particulier. - Article 4 du Code Civil interdit le dénie de justice. (Si il n’y a pas de loi pour juger, le juge doit quand même de juger). Le juge est suppléant des carences de la loi, les arrêts qu’il rend ne peuvent pas s’imposer dans le temps. Le juge de cassation juge en droit ; pas en fait, et il doit

Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________

droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction

constamment sur le rôle de cet arbitre des lois dont les membres sont eux-mêmes politiques. En 1994, Louis Favoreu quant à lui insistait sur le caractère nécessaire d'un contrôle de constitutionnalité dans les régimes parlementaires au sein d'une institution purement juridique. Louis Favoreu est un juriste français spécialiste en droit public, et professeur de droit. Il a également été doyen de faculté et président d'Université. C'est pour cela que son article « La légitimité du juge constitutionnel »

constitutionnel a pour objet la garantie des droits et des libertés. Il se réalise à travers la séparation des pouvoirs et il est garanti, sauvegardé, par le juge constitutionnel. Le respect de la Constitution, dès lors, ne repose plus sur une supposée auto-limitation de l'état, mais sur une protection de la Constitution assurée par un juge. L'objet de l'état de droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux. Cette notion est souvent associée à la garantie des

enregistrée de manière persistante. Il a une valeur explicative, descriptive ou de preuve. Vecteur matériel de la pensée humaine, il joue un rôle essentiel dans la plupart des sociétés contemporaines, tant pour le fonctionnement de leurs administrations que dans l'élaboration de leurs savoirs. Témoin de son époque pour l'historien, pièce à conviction pour le juge, le document pose toujours le problème de sa véracité, mais plus encore de ce qu'il révèle indépendamment de son énoncé ou de son illustration

juridiction d'appel (dernier appel) qui juge les recours formés contre les décisions des cours d'appel fédérales mais aussi des juridictions supérieures des États. Elle possède aussi une compétence en premier et dernier ressort qui reste très limité, notamment à des litiges impliquant un État fédéré et l'État fédéral, des ambassadeurs et représentants étrangers, etc. Il faut préciser qu'une comparaison à notre Cour de Cassation française reste erronée car la Cour suprême juge aussi bien en fait qu'en droit

peuvent prendre différentes formes selon les situations. Il y a alors trois possibilités : -la sanction peut contraindre la personne qui ne s’est pas conformé à la règle à la respecter. Ex : une personne ne voulant pas rembourser son créancier, le juge interviendra et le contraindra à le rembourser/la police intervient pour expulser des personnes qui logent illégalement. - la sanction peut être la réparation du dommage que l’on a causé. Ex : votre chien mord une personne. En tant que propriétaire