Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

vieillissantes, alors que le paysage économique du pays a considérablement changé, le législateur tunisien est intervenu en 1995 pour introduire une refonte du droit de procédures collectives à travers la loi n°95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée à deux reprises par la loi n°99-63 du 15 juillet 1999 et par la loi n°03-79 du 29/12/2003. La loi de 1995 a été suivie d’une autre loi n°95-35 qui a abrogé les articles du C.C relatifs

avocat? L'avocat donne tout d'abord des consultations juridique. Il renseigne ses clients sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige aider à régler le conflit à l'aimable et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire. De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées d'une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes

paiements où l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice ce trouve en face de deux situations qui peuvent être soit au mieux sa mise sous règlement judiciaire, soit au pire des cas la reconnaissance de la commission d’une banqueroute. Cette dernière est traditionnellement définit comme étant une faillite accompagnée d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant

un jugement du tribunal de commerce de Casablanca en date du 27/03/2000, jugement n° 116/2000, dossier n° 88/2000/10, il a été décidé que le fait que Le passif d'une entreprise commerciale dépasse son actif justifie qu'elle soit soumise au redressement judiciaire du moment que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Nous avons déterminé qu'il peut y avoir des difficultés temporaires et permanentes et que toutes les entreprises sont exposées au risque de ne plus continuer leur activité

garantie des dettes de la société. 3 Les exceptions légales En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la responsabilité des associés peut être engagée au-delà de leurs apports. Il existe 2 actions qui permettent de poursuivre les dirigeants : ➢ l’ « action en comblement du passif social » : l’article L.624-3 du Code de commerce prévoit : « lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal

défaut de redresser l'entreprise, ce redressement étant réalisé soit par la procédure de sauvegarde ou celle de redressement. A défaut, il reste l'option de liquidation de l'entreprise pour payer les créanciers. Il sert aussi à sanctionner les dirigeants fautifs. Ces objectifs sont rarement atteints. Car le droit se heurtent à des limites économiques et il en résulte que dans l'immense majorité des cas les procédures se terminent par une liquidation judiciaire. Section 1 : Les enjeux du droit

affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée

potentiels de l’entreprise. Cette mission de restructuration débute par un diagnostic afin de déceler les causes de difficultés et inciter les chefs d’entreprises les mesures adéquates .ce diagnostic permet au CIRI et CORRI d’élaborer un plan de redressement de l’entreprise pour dégager les manques que connaît l’entreprise. Ce plan doit être financé par les actionnaires et les partenaires de l’entreprise(les banques par injection de fonds et par les créanciers grâce à l’abandon d’une partie de leurs

51 2 - Les moyens et modalités de préparation de la solution. 52 Chapitre 2 - Modalités du traitement. 55 Section 1 – Redressement par la continuation. 55 1 - Exécution du plan de continuation. 56 2 - Apurement du passif. 58 Section 2 – Cession de l’entreprise. 59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65 2 - Réalisation de l’actif. 66 3 - Apurement du passif. 70 Chapitre 4 : Sanctions

Le redressement judiciaire : Crée par une loi du 25 janvier 1985. Il est lui aussi réglementer dans le code du commerce : Article L-631-1 du code de commerce. On souhaite adopté un plan qui est permet de poursuive l’activité, de garder l’emploi et de régler les dettes. Il concerne les entreprises qui sont en cessation de paiement. Il peut être ouvert par l’entreprise débitrice mais il peut être également ouvert à l’initiative de tiers (par d’autre personne.) La liquidation judiciaire : Figure