Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est

N sens inverse la qualité de commerçant disparaît quant activité commerciale cesse. Mas quand un commerçant qui vend son fond de commerce conserve cette qualité pour les besoins des opérations ultérieures. Ou si un commerçant est mis en redressement judiciaire, dans un délai de un an après radiation une procédure collective peut être ouverte on lui redonne alors la qualité de commerçant. §2. La distinction du commerçant et de l’artisan contentieux jurisprudentiel abondant définition de l’artisan

pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats va de

créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’elles ne sont engagées par aucun contrat de société. Il s’agit d’une qualification judiciaire, fondée sur l’identification en chaque espèce des éléments constitutifs d’un contrat de société, et spécialement le partage des résultats et de l’affectio-societatis. Ainsi, la reconnaissance juridique intervient soit à la demande de celui qui se

difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. * Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d'un plan de cession. * Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Prévention

ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI –

large part non pas à la justice étatique mais par un juge privé qu'on aura désigné, choisi pour ses compétences, son intégrité. Le droit des affaires est un droit dynamique qui est en constante évolution et qui dans lequel la pratique va jouer un rôle prépondérant. La pratique c'est le travail quotidien des avocats, l'imagination des entreprises qui inventent des nouvelles figures juridiques pour faire leurs commerces. Tous les jours la pratique invente des contrats. Le droit des affaires est un

L’échec de cette prévention interne signifie que l’entreprise a besoin d’une assistance judiciaire pour affronter ses difficultés. De ce fait, une requête faisant état de la situation économique, financière et sociale est adressée au président du tribunal, ce qui nous mène au déclenchement de la procédure préventive externe. chapitre2 : La prévention externe : La procédure externe est une procédure judiciaire de prévention, en vue de surmonter la crise par un règlement amiable entre l’entreprise

fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collectif

sauvegarde en pratique dépasse l’enjeu initial de la simple prévention. 25 A. L’impact de la procédure de sauvegarde à la Réunion. 26 B. La réalisation pratique des objectifs de prévention. 27 Chapitre II. Une procédure de traitement judiciaire des entreprises. 30 Section 1. Sauvegarder c’est traiter les difficultés. 31 § 1. La procédure de sauvegarde est une procédure collective. 31 A. Une procédure collective classique. 31 B. Une procédure collective allégée