Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements

............................................................................. 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ................................................................. 22 III.2 - Mise en recouvrement des impôts sur rôle ...................................................................... 22 III.3 - Mise en recouvrement par retenue à la source et prélèvement libératoire .................. 22 IV - RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................

2010/2011 Plan INTRODUCTION Chapitre1 : Les obligations déclaratives et comptables I- les obligations déclaratives A. Les déclarations d’existence et déclarations modificatives B. Déclarations fiscales annuelles C. Autres déclarations II- Obligations d’ordre comptable A. Tenue de comptabilité B. Facturation C. Pièces justificatives D. Délai de conservation des documents comptables E. Obligations comptables des sociétés étrangères Chapitre 2 : Imposition d’office, droit de réclamation

|[pic] | SOMMAIRE Introduction p.3 Le rôle de prévention du commissaire aux comptes p.4 1. Définition et principes p.4 Définition Les différents acteurs de la procédure Les phases de la procédure d’alerte Schéma décisionnel 2. Les moyens de détection p. 11 3. Le principe de continuité d’exploitation

privé non commerçantes ayant une activité économique (comme les associations) qui dépassent au moins l’un des seuils légaux suivants sont soumis à cette obligation comptable spécifique : 300 salariés et/ou chiffre d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2. La procédure d’alerte est-elle une procédure judiciaire ? Oui ou non ? Non. La procédure d’alerte est interne à l’entreprise, c’est une procédure de prévention et de discussion concertée entre les organes de l’entreprise

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER 1 I. Le Cadre de l’Audit • Examen critique effectué par un expert indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur la correspondance entre un existant et un référentiel • Rendu nécessaire avec l’essor du capitalisme fin XVIIIème, afin de préserver les intérêts des actionnaires face aux gestionnaires 2 Section 1 Comptabilité et audit des comptes • Comptabilité = système d’organisation de l’information financière • L’image que la comptabilité donne

sont les supports. Le dictionnaire, quant à lui, décrit l’expert immobilier comme un professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale (valeur marchande du bien) ou locative de biens immobiliers. Alors que les experts en matière d’immeubles ruraux sont, quant à eux, soumis à une définition décrite par le code rural à l’article L171-1 comme des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur

l’expert comptable : L’exercice de la profession du commissariat aux comptes est de 6 exercices Minsitére expert-comptable : économie et finance Commissaire aux comptes : justice L’un c’est la loi qui l’oblige l’autre c’est un partenariat ; L’un fait du conseil ; La mission du commissaire au comptes est toutes l’année (si par exemple est en liquidation est toi ta pas signaler ) c’est une mission permanente ;( faut intervenir au niveau de toute l’année) En terme d’obligation L’expert-comptable à l’obligation

confronté à de nombreux défis résultant de l’ouverture du marché tunisien à la compétition internationale et la suppression des protections douanières. Cette économie est constituée principalement de petites et moyennes entreprises (PME) qui jouent un rôle primordial et dynamique dans la création des emplois et de la valeur ajoutée à l’ensemble de l’économie. Toutefois, compte tenu de leur taille, elles sont confrontées de manière plus radicale aux mutations, aux défis et aux opportunités du monde économique

A/l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de Cassation