Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

PIERRE MENDES FRANCE GRENOBLE 2 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE 2 GRENOBLE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS VIENNE Rapport de stage 2ème année Analyse financière et stratégique au Cabinet SECAFI Société  d’expertise  comptable   inscrite  au  Tableau   de  l’Ordre  de  Lyon     Direction  Régionale  Rhône-­‐Alpes  :   Tour  Part  Dieu   129  rue  Servient   69326  Lyon  Cedex  03   Tél.  :  04

décoration et d'entretien des parcs et jardins occupant plus de 10 employés Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 20.000.000 de FCFA Entrepreneur de sous-location d'immeubles non meublés expert-comptable ou conseil fiscal ayant moins de 3 employés et exerçant dans la commune de Dakar Entrepreneur d'enlèvement des ordures ménagères dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 40.000.000 de FCFA Huissier de justice Gravure industrielle

permanentes. Incompatibilité de certaines activités avec l’activité de commerce : Les fonctionnaires (car guidés par une activité d’ordre public), les officiers ministériels (notaires), certaines professions libérales (avocat, expert-comptable, administrateur judiciaire), limitations pour les parlementaires qui ne peuvent être dirigeant d'une société faisant appel public à l'Etat, ne peuvent pas cumuler leur profession avec une profession commerciale. En revanche, elles peuvent exercer d’autres

problématique, c’est donc apporter des éléments de connaissances à l’auditeur, au contrôleur, en répondant aux questions suivantes : Qu’est-ce que la fraude ? Comment la détecter ? Quelle méthode faut-il adopter pour la vaincre ? Où commence et s’arrête mon rôle ? Dois-je être un inspecteur ? Ma profession peut-elle contribuer et si oui, comment ? Un intérêt d’ordre plus général peut également être trouvé à cette problématique. La société économique moderne voit augmenter le nombre de fraudes, qu’elles

Chapitre II : Délais exceptionnels 18 à 69 18 à 38 18 et 19 20 à 21 20 20 bis, 20 ter et 20 quater 21 22 à 38 22 à 32 33 34 à 38 38 bis à 38 undecies B 39,40 et 41 39 et 40 41 2 TITRE III PROCEDURES DE REDRESSEMENT. Chapitre I : Procédure contradictoire de redressement. Chapitre II : Procédure d’imposition d’office. Section 1 : Le rejet de comptabilité Section 2 : La taxation d’office. TITRE IV LE DROIT DE COMMUNICATION I : Principe général II : Auprès des administrations, institutions

Institution judiciaire (IJ) Intro : L’IJ évoque la not° de J, la J à ttes ls époques à occuper une place essentielle dns ls relat° humaines : tt individus aiment le sentiment de juste. * La not° de j : on confond souvent dr et j. Ls deux not° snt distinctes, ls règles de dr ont été dictées pr réaliser la j (a priori) entre ls # acteurs d’une sct, pourtant ce mot comporte d’autres significat°. La j est d’abord une vertu (sentiment d’équité qu’on porte en soit) (ex : la j scl). 2nd sens la j

du risque doit relier cette construction à l’utilisation future de cet instrument et les propriétés qu’il doit en conséquence nécessairement satisfaire. Les utilisateurs d’un scoring sur données d’entreprises seront des décideurs, pour la plupart experts en analyse financière, ou responsables du risque de crédit dans les banques, ou superviseurs bancaires. Le présent article s’efforce de relier construction et utilisation en mettant en exergue les propriétés requises pour les utilisateurs et les implications

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

[pic] RAPPORT DE STAGE Hugo WEBER Assistant comptable au sein du cabinet Zorgniotti & Associés. Promotion 2010 Stage effectué du 02 juin 2008 au 31 Août 2008 |Sommaire | Synthèse 3 Remerciements 6 Introduction 7 Développement 8 Présentation du cabinet 8 1. Description 8 1. Description 8 2. Chiffres clefs 9 3. Clientèle 9

instituée pour répondre aux objectifs que se sont fixés les Etats Parties au Traité : favoriser l'institution d'une Communauté Economique Africaine ; promouvoir l'unité africaine pour développer l'activité économique garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté. © GOUACHE. Avocats -1- Les missions de l'OHADA sont essentiellement : - unifier le droit des affaires dans les Etats membres de l'organisation ; promouvoir l'arbitrage pour le règlement des différends