Rtd Civ

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

; Couchez Gérard, Principe de la contradiction, Répertoire de proc., civ., Fascicule 114 ; Benabent, Les moyens relevés en secret par le juge, J.C.P. 77, I., 2849 ; Boccara Bruno, Laprocédure dans le désordre : L.- Le désert du contradictoire : J.C.P. 81, I. 3004 ; Martin, De la contradiction à la vérité judiciaire : Gaz. Pal. 1981, I. doctr. 209 ; Normand, Le juge et le litige, 1965, p. 102, s., 172 ; Observ. Rev. Trim. Dr. Civ. 1977, p.180 ; 1978 , p.184 et 402 ; 1979, p. 417 ; 1980, p.145, 598

: Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ

limitée, inutile pour les soc à responsabilité illimitée L’actif social varie constamment au gré de l’exploitation. Il peut être soit sup soit inférieur selon que la soc est prospère ou pas CA Tunis 6 octobre 2000 arrêt sur renvoi de la cass 26 mai 1999 RTD 2000 note A Mamlouk, en matière de procédures collectives : def de l’actif social qui diffère du capital soc Le capital soc atteste ainsi qu’au moment de la constitution de la soc, celleci a pu disposer des valeurs apportées. Règle de la fixité du capital

sont pas tenus de maintenir l’offre de leur auteur. En droit français par contre la jurisprudence adopte tantôt la solution de la caducité de l’offre, tantôt la solution de l’obligation de maintien à la charge des héritiers (soc 14 avril 1961 et civ 9 novembre 1983. - Caducité : < décès ou incapacité de l’auteur de l’offre cf : 10 mai 1989 : solution traditionnelle, qui ne s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre

faits articulés par la 31 32 cass com 17 mars 1987 Bull civ n°73 Civ.1, 29 avril 1985 Bull civ n°131 33 Civ 3, 3oct1991, Bull civ 3èpartie n°221 p 130 34 Com.27 oct.1998, Procédures 1999, comm.36 ,obs.Laporte : « le juge des référés possède un pouvoir concurrent de celui du juge-commissaire à l’effet d’ordonner une expertise préventive telle que prévue par l’article 145 ». 35 TGI Nanterre, 10 mars 1997, D.1997.449, note Bussy. 36 Civ.2, 3 oct.2002, Gaz.Pal. 30 mars-1 avril 2003, p.29,obs.du Rusquec

professeurs et des intervenants qui ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre

Page 7  Cass 1re civ, 13 décembre 2005, JCP G 2008, I, 108, obs., R. Le Guidec Ass. Plén., 29 octobre 2004, JCP G 2005, n°4, II, 10011, p.153, note F. Chabas – Cass, 1re civ., 3 fév. 1999, n°11, p.680, D. Mazeaud : Defrenois 1999, n°12 , p. 738 TGI, La Roche sur Yon 2 mai 1995, D.1997. Cass. Civ.1, 13 déc. 1989 RCA 1990 comm. N°91. Cass. 1re civ., 8 nov. 1965, Gaz. Pal 1966, 1, 55, RTD civ 1966, p.332, obs. R. Savatier. T. civ Seine, 22 janvier 1949, D 47, p. 126 Cass. Civ. 22 déc. 1896, DP 1898

refusé la réparation du préjudice moral en validant les raisonnements du juge du fond car la victime « n'a pu se rendre compte de ce qui lui arrivait, sa souffrance morale n'étant pas établie. » chambre criminelle de la cour de cassation → 5/10/2010 → RTD civ. Dalloz Peut-on choisir le moment de sa mort ? Le principe est que pour l'heure, la réponse est négative. On ne peut pas choisir le moment de sa mort, car pour cela il faut faire appel à un tiers. Le suicide n'est pas interdit et n'est ps pénalement