Rtd Civ

d'une clause de réserve de propriété par exemple, l'article 2369 exigeant que le report de propriété se fasse sur des biens "de même nature et de même qualité", ce qui exclurait la prise en compte d'une fongibilité purement conventionnelle. (P. Crocq RTD Civ. P.595)  Si une clause stipulant que les stocks d'or sont un corps certain, alors la revendication des stocks transformés devrait pouvoir selon les modalités propres aux corps certains ; • Sur la possibilité de demander la restitution des

aux époux). Partant, pour la CA, il n’y a pas discrimination, d’autant que les homosexuels disposent du droit de voir reconnaître leur union comme tous les couples de sexes différents qui ne désirent pas se marier. La décision a été confirmée par Civ. I 13 mars 2007 (DOC), qui réaffirme ainsi une solution déjà adoptée le 6 avril 1903, en l’espèce au motif lapidaire que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions

2010. 97, obs. H. Périnet-Marquet[pic] ; ibid. 293, obs. D. de | |Bellescize[pic] ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon[pic] ; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy[pic] ; ibid. 415, étude A. Cappello[pic] ; RTD civ.| |2009. 754, obs. T. Revet[pic] ; ibid. 756, obs. T. Revet[pic] ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian[pic]). | |

bénéficiaire la propriété ou les droits immobiliers sur le bien : Civ. 3e, 8 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.345 ; D. 2010, p. 2061, et D. 2011, p. 472, spéc. 477, obs. Amrani Mekki) 4°) La violation ou l’inexécution de la PUV soulève des difficultés. La question posée est de savoir si la PUV est susceptible d’exécution forcée. Contre l’avis d’une doctrine quasi-unanime, la jurisprudence répond encore par la négative : Civ.3ème, 15 déc 1993 (Bull. civ. III, n° 174 ; D. 1994, p. 230, obs. O. Tournafond). Tant

* La jurisprudence : La jurisprudence a refusé de considérer que les contrats d’adhésion constituent une catégorie véritablement autonome, elle applique à ces contrats d’adhésion les règles générales de formation et d’interprétation des contrats (Civ. 1, 19 janvier 1982, JCP 1984 II 20215, note Chavas) : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans les contrats d’adhésion ». La jurisprudence prend en compte l’inégalité

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il ne peut pas infliger une peine disciplinaire, pouvait prononcer

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

nette distanciation avec la morale traditionnelle du commerce, et avec des aspects essentiels des contrats d'affaires (II). 1 Cf. Ch. Hannoun, La déontologie des activités financières : contribution aux recherches actuelles sur le néo-corporatisme, RTD com. 1989, 417 s., spec. p. 426. 2 «La transparence est fille du dirigisme" écrit le Doyen Carbonnier in La Transparence, Propos introductifs, Rev. Jurispr. Comm., nov. 1993, p. 13. Thierry REVET 233 I - Le développement de l'éthique de