Rubin Et Servens

CE 2 mars 1962, Rubin de Servens Mots-clés : Constitution, Article 16, Actes de gouvernement, Théorie des circonstances exceptionnelles En fait : Suite au putsch d’Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l’article 16 de celle-ci. L’article 16 est demeuré en vigueur jusqu’au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n’était plus menacée, le Président de la République créait

Rubin servens En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n'était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d'actes contre la sûreté de l'Etat et la discipline aux armées. 10 officiers

compétent ???? ▪ AUCUN pour les décisions du président prise dans le domaine de la loi. Rubin de Servens, 1962, conseil d'état. Le conseil d'état dit qu’il n’est pas compétent pour cette décision et pour toutes les autres prises par le président dans le cadre de l’article 34. ▪ A contrario, il est donc compétent pour tout ce qui est pris dans le domaine du 37. FA - 4 - CE 2 mars 1962 - Rubin de Servens et autres Les faits : Suite à la tentative de putsch à Alger, de Gaulle a décidé de

de parachutistes (REP). Deux ans de prison pour les cinq capitaines dont Rubin de Servens ; un an de prison pour les autres officiers. L’adjudant Giubbi, qui tire et tue le maréchal, s’est vu infliger dix-huit mois de prison. Tous avec sursis. 3 Mais 10 officiers, dont le Sieur Rubin de Servens, attaquèrent en excès de pouvoir que la décision présidentielle l’établissant. Et c’est l’origine de l’arrêt Rubin de Servens, un des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Dans cet arrêt

ministre, des présidents des deux assemblées et du Conseil Constitutionnel, le général de Gaulle décide de prendre des pouvoirs exceptionnels en vertu de l'article 16 de la Constitution. Enfin, notre dernier objet d'étude portera sur l'arrêt Rubin de Servens, au sein de celui-ci le conseil d’État a noté que la décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16 était un "acte de gouvernement" entendons par là un acte insusceptible de recours juridictionnel. Avec avec appuie des 4 documents cités

rapports entre l’exécutif et le Parlement. * Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale. Portée: Restriction du champ des actes de gouvernement. * Document 12 : Rubin de Servens (CE, 1962) Suite au putsch d’Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l’article 16 de celle-ci. L’article 16 est demeuré en vigueur jusqu’au 29 Septembre

Lorsque le Gouvernement exerce son pouvoir réglementaire, doit respecter les PGD. CE 28 octobre 1960 : M. DE LABOULAYE et 24 novembre 1961 Lorsque le Gouvernement exerce son pouvoir réglementaire, doit respecter les PGD. CE 2 mars 1962 : RUBIN DE SERVENS Lorsque le Président exerce son pouvoir règlementaire, il doit respecter les PGD même en cas d’application de l’article 16. CC 25 juillet 1979 DROIT DE GREVE Le principe de continuité du service public ne s’appuie sur aucun texte. Il apparaît

gouvernement : Une conception de plus en plus étroite à partir de CE, 19 février 1875, prince Napoléon : abandon du « mobile politique ». Rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (mise en application de l’article 16, 2 mars 1962, Rubin de Servens ; organisation d’un référendum 19 octobre 1962, Brocas ; dissolution de l’Assemblée Nationale, 20 février 1989, Allain ; nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, 9 avril 1999 , Mme Ba). Relations entre la France et l’étranger : reprise

constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale. Monsieur Rubin de Servens et autres forment un REP devant le CE compétant en premier et dernier ressort contre la dite décision du président de la république. Par un arrêt rendu le 2 mars 1962, le CE ne fait pas droit à la demande

qui affectent les relations entre les pouvoirs constitutionnels et l'exercice de la fonction législative. Par exemple la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution de 1958 (CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens), le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale (CE 20 février 1989, Allain) ou encore la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (CE Ass. 9 avril 1999, Mme Ba). Enfin des décisions gouvernementales qui ne sont que le préliminaire