Rtd Civ

- Note Recueil Dalloz 1994, P.507, C.cass (3ème) 15 / 12 / 1993, Françoise Bénac-Schmidt - JCP 1995, édition générale, N°4, 22366, C.cass (3ème) 15 / 12 / 1993, Denis Mazeaud - Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, RTD civ, oct-dec 1999, Pascal Ancel

produire des effets de droit. La force obligatoire est prévue par le code civil à l’article 1134. « La fonction de l'obligation est une garantie contre le risque de perdre ce qui, bien que n'étant pas encore dans son patrimoine, a vocation à y entrer » RTD civ 2001 page 1. Le créancier dispose de plusieurs possibilités face à un débiteur récalcitrant, soit il exerce une action contre le débiteur lui-même, soit il exerce une action contre un tiers au rapport d'obligation. Le problème qui se pose ici est

perspective qu'a eu lieu la relance de la codification à la fin des années 1980. Or ce qui est justement spectaculaire dans les textes de 2003 et 2004 est qu'ils inaugurent « une nouvelle forme de codification : la codification dynamique » (N. Molfessis, RTD civ. 2004, p. 159). Rappelons brièvement les grands traits des étapes précédentes, postérieures à la Seconde Guerre mondiale. La première est celle d'une codification entièrement administrative à la suite du décret du 10 mai 1948 (C. Ettori, Les codifications

cessation de leurs fonctions doivent donner lieu à un dépôt au greffe des actes, à une inscription modificative au RCS et à une insertion au BODACC. Selon le droit commun du mandat, les fonctions d'administrateur sont en principe gratuites (C. civ., art. 1986). Mais généralement le contrat constitutif fixe une rémunération selon des modalités librement choisies (fixe ou variable, par exemple). Au regard du droit du travail, l'administrateur est un mandataire ce qui interdit la qualification de

titre rendra la filiation inattaquable, l'enfant retrouvant toutefois à sa majorité la possibilité d'agir pendant dix ans. On ajoutera que la prescription de droit commun pour les actions relatives à la filiation est ramenée de trente ans à dix ans (C. civ., art. 321). C'est finalement une réforme assez largement consensuelle qui nous est proposée à travers l'ordonnance du 4 juillet 2005. Il est vrai que le texte ne touche pas aux sujets sensibles : la procréation assistée et les maternités de substitution

l’imputabilité des signatures à leurs auteurs. Les Renvois [1] RIPERT et ROBLOT, « traité de droit commercial » t. II, LGDJ 13ème édition n° 1783. [2] D. AMMAR «Preuve et vraisemblance: contribution à l’étude de la preuve technologique» RTD civil 1993 n° 3 p. 504. [3] JACCRD. Michel « Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le réseau » in http // : www.signelec.com/rubrique/article » consulté le 20 septembre 2007 [4] B. AMORY et Y. POULLET : « le Droit

du dommage moral, D.1954, Chr., p.70 FASQUELLE Daniel, L’existence de fautes lucratives en droit français, Les petites affiches, 20 novembre 2002. Frison-Roche Marie Anne, L'affaire Champagne ou l'ineffectivité du droit et du mépris du juge, RTD civ 1995 GARCIA MATAMOROS Laura, El concepto de los daños punitivos o punitive damages, Universidad del Rosario, 2003 LAMBERT-FAIVRE Y, Droit du dommage corporel – Systèmes d’indemnisation, Paris, Dalloz, 4ed. 2000 p 512. LECLERCQ Pierre, Concurrence

un paiement libératoire. Mais il en a été jugé autrement par la chambre civile de la cour de cassation Française le 2 décembre 1968 dans l’affaire « Consorts Emmanuel c/Cie d’assurance la Nationale » opérant ainsi un revirement majeur »29 . Cass. Civ, 17 décembre 1924, S.19, Rapport A COLIN ; Req, 21 mars 1932 ; D .1933.1.65, note Sallé de la MARNIERE ; Dijon,14 avril 1943, JCP,1944.2.2568 29 Les faits de l’affaire sont les suivants : un assuré ne payant pas la prime à l’échéance, l’assureur l’avise

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

de cassation a d'ailleurs renvoyé au Tribunal des conflits au travers de plusieurs affaires la question de savoir dans quelle mesure les juridictions judiciaires, de référé ou de fond, peuvent avoir à connaître de litiges d'implantation d'antennes (Civ. 1re, 12 oct. 2011, n°s 10-18.479, 10-18.838, 10-17.996, 10-24.559, 10-25.732, 10-12.094). Police générale et police spéciale Ainsi qu'on l'enseigne habituellement, la police administrative est l'action des autorités administratives qui vise,