Rtd Civ

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

M-J. Redor, L’ordre public : ordre public ou ordres publics. Ordres public et droits fondamentaux, Némésis/Bruylant, 2001, n°29, p. 109. [22] Grande Chambre, Hirst c/Royaume-Uni, 6 octobre 2005. [23] Hatton c/Royaume-Uni, 8 juill. 2003, Gr. Ch., RTD civ., 2003, 762, obs. J-P. Marguénaud. [24] Selon l’expression de G. Canivet, in G. Cohen-Jonathan et L. Pettiti (dir.), La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, Bruylant-Némésis, coll. « Droit et justice », 2003, n°48, p.75. [25] Doc

009-1523 du 10 décembre 2009. L’entrée en vigueur de ce texte le 1er mars 2010 rend possible le contrôle par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. P. PUIG, « Le Conseil constitutionnel et la modulation dans le temps des décisions QPC », RTD civ. 2010, p. 517. 7 © Jurisdoctoria n° 7, 2011 L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse 75 d’annuler un acte administratif8. Dans les deux cas, la décision d’annulation de l’acte

même temps qu'ils en consacraient les résultats, ont, par l'article 4 du code civil, entendu attribuer aux juges le pouvoir créateur que leur paraissait commander une bonne administration de la justice (sur les causes de l'adoption de l'art. 4, c. civ § 1 - Interprétation stricto sensu de la loi 105. Interpréter la loi est la fonction première du juge. Aussi bien, l'article 4 du code civil dispose-t-il que le juge qui refuserait de juger sous prétexte de l'« obscurité » de la loi pourrait être

été retenu que la faute de la société concédante avait directement concouru au préjudice de la société concessionnaire débitrice mise en liquidation judiciaire (Cass. com. 9-12-2008 n° 07-19708 : GP 2009.som.1499 note R. Routier ; RTD civ. 2009.553 ons. P. Crocq ; RTD com. 2009.615 obs. A. Martin-Serf). 1. Contrat de concession – Concours accordés à la société concessionnaire – Dirigeant caution – Liquidation judiciaire – Faute du concédant – Préjudice personnel (oui) – Recevabilité de l’action

cette vente suppose le consentement des autres co-indivisaires . Dans ce cas le co-indivisaire vend partiellement la chose d’autrui. Dans tout ces cas qu’il y ait bonne ou mauvaise foi la sanction est identique et elle est posée par l’art 1599 C civ. C’est la nullité de la vente de la chose d’autrui. a) le principe d’interdiction de la vente de la chose d’autrui ; Ce qui justifie le principe de l’interdiction de la vente de la chose d’autrui, c’est le caractère translatif de la propriété

principe cette vente suppose le consentement des autres co-indivisaires . Dans ce cas le co-indivisaire vend partiellement la chose dautrui. Dans tout ces cas quil y ait bonne ou mauvaise foi la sanction est identique et elle est pose par lart 1599 C civ. Cest la nullit de la vente de la chose dautrui. le principe dinterdiction de la vente de la chose dautrui Ce qui justifie le principe de linterdiction de la vente de la chose dautrui, cest le caractre translatif de la proprit, cest dire que le transfert

2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport d’obligation d’une modalité. Il en existe deux

procès. Même s’il invite les parties à faire telle ou telle chose, il exerce plus des fonctions d’administrateur ou de superviseur du procès que de juge à proprement parler ». (3) Cf. R. Martin, Réflexions sur l’instruction dans le procès civil, RTD civ., 1971, p. 279 : « La procédure peut rester de type accusatoire même si un juge de la procédure contrôle de bout en bout la régularité formelle de l’instruction ». (4) J. Berriat Saint-Prix, Cours de procédure civile, faculté de Grenoble, 2e édition

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine