Rtd Civ

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de

Rec.580, D 1910.3.17), c'est-à-dire que l'illégalité d'un acte réglementaire peut toujours être invoquée comme fondement du recours contre une de ses mesures d'application (CE sect., 19 février 1967, Soc. des Ets Petitjean, Rec.63, AJDA 1967.285, RTD eur. 1967.681, Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 22 - concl. Questiaux). Il y a ici deux précisions et une exception. Deux précisions : en matière pénale, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une mesure d'application

social, Francis Lefebvre C Cassation Chambre Chronique Circulaire Bull. Joly Sociétés BLD Bull. RCS BS Lefebvre C cass. ch. chron. Circ. 18 ABRÉVIATION Circ. intermin. Circ. min. C. civ. C. com. CGI C. pén. CPC C. pr. pén. C. trav. Cons. const. CE CES Cons. prud'h. C. CAA CA C. assises Cass. D D. aff. Rép. civ. Dalloz Dalloz jur. gén. DP D. D. D.-L. Joly LIBELLÉ Circulaire interministérielle Circulaire ministérielle Code civil Code de commerce Code général des impôts Code pénal Code de procédure

d'une clause dépende du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée. La Cour de cassation a précisément décidé le contraire à propos de l'article L. 132-1 du code de la consommation (Civ. 1re, 3 mai 2006, no 04-16698: D. 2006. 2743, note Y. Dagorne-Labbe; RTD civ. 2007. 113, obs. J. Mestre et B. Fages; RDC 2006/4, 1114, obs. D. Fenouillet; ibid., p. 1225, obs. S. Carval). L'abus doit néanmoins procéder d'une comparaison des droits et obligations des parties. Où l'on voit

personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels

y a trois (3) formes d’endossement du billet à ordre. Comme la lettre de change, l’endossement du billet à ordre peut être : ❖ translatif, ❖ de procuration, ❖ pignoratif. …………………………… 1) cass. Com. 12 Novembre 1996 : RTD com. 1997, 2) 221, obs. cabrillac ; D 1996, TR, 257. Section I. Endossement translatif : L’endossement translatif vise à transférer la propriété du billet à ordre. En pratique, le premier endossement est effectué par le bénéficiaire

pas été réputée non écrite, la clause doit être appliquée : 3ème Ch. civile 21 juin 2006, Bull civ. III n°159. - 4 séries de clauses sont réputées illicites. - 1ère catégorie : clause restreignant l'usage des parties privatives et non justifiée par la destination de l'immeuble. . Clause de non concurrence à l'intérieur d'une copropriété. M. Bernard PUIL l'activité commerciale dans les copropriétaire RTD comm 99 p. 419. . Clause faisant obligation au titulaire d'un lot de céder son lot de préférence

appartenait donc à d'Onofrio de prouver un tel engagement en respectant les règles énoncées à l'art. 1341 c. civ. à moins que Frata n'ait renoncé à leur application, les dispositions de ce texte n'étant pas d'ordre public. Rappelant le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en la matière, les magistrats constatent après eux : « Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'art. 1341 c. civ. ». Dès lors la preuve de l'existence de l'engagement pouvait se faire librement. Il nous semble que

est très fréquent dans les contrats de franchise. Les obligations pesant sur le franchiseur quant à l’enseigne est alors celle du bailleur. Il doit notamment garantir le preneur contre le vice de la chose louée qui en empêchent l’usage (art. 1721 C. civ.) et il ne peut pendant la durée du bail changer la forme de la chose louée (art. 1723 C.civ.), sauf clause d’adaptation de l’enseigne prévue au contrat. Quelle que soit la qualification retenue, le retrait en cours de contrat du droit d’utiliser