Rtd Civ

tromper ou de ne pas séduire abusivement En vertu du principe de la liberté contractuelle, la rupture des pourparlers n’est pas fautive, sauf si la personne a manqué à son obligation de bonne foi, qu’elle se dérobe au dernier moment, … Cass. Civ. I, 24 mai 2005, Bull n°223 Cet arrêt donne une nouvelle circonstance dans laquelle l’offre vaut acceptation : les contraintes administratives composant la convention. Le silence ne vaut pas acceptation mais tout dépend des circonstances de

réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des Requêtes Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil

notamment, au regard du très grand nombre de formalités dont la violation est sanctionnée par la nullité. Elle mérite d’être posée car depuis l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme, l’automatisme des nullités, ce 1 2 C.A CENTRE Arrêt n° 332/Civ du 16 Juin 2000 Aff. ONADEF C/ BELIBI Rupert. J.O OHADA. n° 6 du 01/06/1998 3 Voir. WWW.OHADA.Com JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) vestige du passé semble bien refaire surface en procédure (I). au grand détriment des acquis du droit antérieur

histoire d’un faux concept », RTD civ., 1997, 323 et s. Saint Afrique (J- B de) « Du devoir de conseil », Répertoire du Notariat Defrénois,15 août 1995, n°15-16, p. 913. TEYSSIE B « L’expert-comptable du comité d’entreprise : l’accès aux documents ». Revue de droit des sociétés, n°12, 1991, p. 3. Notes et commentaires de jurisprudence AUZERO G., note sous Cass. com., 20 novembre 2001, B.J.S., 1er mai 2002, n°5, p. 610. BARBIERI J-F., note sous Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, B.J.S

l’arbitrage commercial international, et déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY

l’arbitrage commercial international, et déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

propriétaire du fonds et la personne qui l’exploite. En revanche, le gérant libre s’acquitte seulement d’une redevance, souvent indexée sur le chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle, La Cour de cassation marocaine, a décidé dans un arrêt ( C. Cass. civ., 25 avr. 1995, n° 417 ), que le contrat par lequel une personne est mandatée pour gérer une station-service, sous sa responsabilité et avec l’aide de travailleurs placés sous son autorité et sa surveillance, ne peut être considéré comme un contrat

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

juristes (15). Encore faut-il s'expliquer sur ce qui fonde à déduire une « proposition normative » d'une disposition énonciative, et vérifier que le changement du signifiant n'altère pas le signifié. Dira-t-on, en contemplant le célèbre art. 2279 c. civ. (« En fait de meubles, la possession vaut titre »), que l'on se trouve en présence d'une norme parce que ce texte implique défense à quiconque de méconnaître le droit ainsi conféré au possesseur ou injonction à tous de respecter ... cette norme