Rupture Anticipée Du Cdd

Chapitre 2 : Le contrat à durée déterminée Aujourd’hui le CDD se développe de façon considérable et c’est bien souvent la seule façon d’entrer dans l’entreprise. Section 1 : Définition et cas de recours autorisés Article 1242-1 Code Travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » Le CDD ne doit pas être une politique salariale de l’entreprise

la France est entrée dans la CEE. Cependant, les textes de la CEE prévoient le principe d’égalité homme/femme. C’est sur la base de la directive du 9 février 1976 que la CJCE ( cour de justice des communautés européennes) a condamné la France pour rupture d’égalité aux motifs que le refus du travail des femmes de nuit constitué une forme de discrimination sexuelle. La France été donc coincé entre les exigences du droit communautaire et la convention internationale. C’est alors qu’en juillet 1993

Les différents modes de rupture du contrat de travail. 1. Pour la rupture du CDD, Il y a 2 termes à envisager : - La rupture anticipée Du coté de l’employeur et du salarié, c’est fautif. L’employeur doit se soumettre à des sanctions. - La rupture au terme prévu 2. le cas de force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une

Le CDD d'usage. Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée présentant trois spécificités: - il n'est soumis à aucune durée maximale, - il n'y a aucun délais de carence à respecter entre deux CDD d'usage, on peut donc conclure successivement plusieurs CDD d'usage, - au terme du CDD d'usage, aucune indemnité de fin de contrat n'est due. Le CDD d'usage doit être écrit ou il sera présumé conclu pour une durée indéterminée. (Article L.1242 alinéa 1er du Code du Travail). Il doit également

cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit du travail est que le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il connaît cependant des exceptions. 34 Section 3 : Le contenu du CDD 35 Section 4 : Les droits des salariés sous CDD 36 1 – Les droits

* Majorité de CDD * 2/3 des CDD sont mal rédigés * Loi de 1975 : pour licencier un salarié, il faut une cause réelle et sérieuse. La loi n’est pas plus précise. * La jurisprudence n’est pas une règle de droit, mais une source du droit * L’attente pour un tribunal des prud’hommes est en moyenne de 18 mois. * La cour d’appel : 18 mois * Cour de cassation : 3 ans. * Pour avoir une décision définitive, il faut attendre en moyenne 6 ans * Pas de clause de non-concurrence

30 décembre 1986 relative au nouvelle procédure de licensiement. Le 2 aout 1989, la prévention du licensiement économique crée les fameuses convention de reconversion. Dans les années 90, il y a une nouvelle réforme relative au travail précaire (CDD, CDI et CTT). On peut citer la loi quinquenal pour l'emplois du 20 décembre 1993. Deux lois phares qui sont les lois Aubry, loi aubry 1 du 13 juin 1998 qui a instauré la RTT avec les 35heures hébdomadaire comme durée normale de travail. Cette première

d’emploi ainsi que le contrat unique d’insertion qui se décline entre le CIE (contrat initiative emploi pour le secteur marchand) et le CAE (contrat d’accompagnement de l’emploi pour le secteur non marchand). Catégories de demandeurs d’emploi : Le CDD senior, on favorise l’embauche des personnes âgées de plus de 57 ans et inscrits depuis plus de 3 mois en tant que demandeurs d’emploi ou qui bénéficie d’une convention de reclassement personnalisée. La durée maximale est de 18 mois. Le contrat d’apprentissage :

ouvrier, employé 3 mois AMT 4 mois cadres Pour la rupture il faut un préavis obligatoire, si le salarié rompt sous moins de 8 jours : 24 heures de préavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période mais pas la formation Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période

Page 1 1 : Les principaux types de contrat de travail Il y a 6 principaux contrats de travail : Le contrat à durée déterminée Le CDD est toujours conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut en aucun cas pourvoir de façon durable à un emploi nécessaire à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un CDD, un contrat écrit est obligatoire. Il doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche. Le contrat