Rupture Concubinage

Progressivement on a reconnu le concubinage (union de fait), elle produit des effets juridiques. Loi du 15 novembre 1999 a instauré le PACS. Titre 1 : Le mariage Pas de définition du mariage dans le code civil. Il recouvre 2 réalités : Acte instantané par lequel les époux s'engage l'un envers l'autre. Etat qui en découle qui est continu. Mariage : acte juridique solennelle par lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenu que

Le Pacs Introduction Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le pacte étant de nature contractuelle, il peut être modifiée

La fidélité dans les relations conjugales = absence d’adultère. Est imposé aux époux.Il existe également d’autres types de relations conjugales : concubinage, PACS, fiançailles. Problématique : Le devoir de fidélité est il spécifique au mariage ou peut il être étendu aux individus ayant fait le choix d’une autre forme de conjugalité ? Si l’obligation de fidélité pèse sur les époux c’est principalement parce que les règle de la filiation reposent sur le postulat d’une union fidèle permettant

d’un contrat semblable. Le PACS, signé en préfecture, ouvre des droits et suppose des devoirs. Il n’autorise ni l’adoption ni le recours à la procréation assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant

soit : *pour le plaisir *pour la durée.  ETAPES DE LA VIE : Enfance, Adolescence, Adulte, Vie active, Couple, Parentalité, Départ des enfants, Retraite, Deuil, Maladie, Déménagement, Changement Prof:.. Conclusion : Toutes ces étapes sont une rupture avec l’équilibre actuel pour en atteindre un nouveau. DEVELOPPEMENT PERSONNEL : -Développement : Humaniste (Bien être) -Personnel : Utilitariste (Performance, Efficacité, Adapter des comportements plus adéquats) S'interroger sur soi. TECHNIQUES

produisent donné naissance à une circonstance aggravante en raison de la qualité de conjoint ou de concubin ou de PACS de l’auteur des actes au regard de la victime de ceux ci. Mais il a surtout pris conscience que la dissolution du mariage, la rupture du concubinage ou du pacs ne mettaient pas nécessairement fin aux violences. De ce fait Le domaine d’application de la circonstance a ainsi été élargi aux violences volontaires commises par un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-pacsé dans les cas prévus

couple traduit une relation amoureuse d'abord, mais cette relation peut se transformer en relation sociale, celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999). Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1997

de la décision sinon. LES AUTRES FORMES DE DIVORCE DITS CONTENTIEUX : *DIVORCE SUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE *DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL *DIVORCE POUR FAUTE II LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE A -LES CONDITIONS -Un ou les époux peut demander cette forme de divorce. -Les 2 époux doivent accepter le principe de la rupture « sans considération des faits à l'origine de celle-ci » (pas d'invocation de fautes). L'acceptation peut

| |2. Exigences relatives aux adoptants | |Seuls les célibataires et les couples mariés peuvent adopter. Les personnes vivant en concubinage ne peuvent adopter. Pour un couple, | |les adoptants doivent être mariés depuis plus de 5 ans et l’un des deux conjoints doit être âgé de plus de trente ans. Les candidats | |célibataires doivent avoir au moins 30 ans.

est fermé à toutes personnes qui sont déjà marié ou qui sont de la même famille. Le PACS, signé en préfecture, donne des droits mais aussi des devoirs. Il n’autorise pas l’adoption. Le PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant