Rupture Concubinage

effets seraient comparables au mariage. Le dernier projet : le pacte civil de solidarité (PACS) qui a été voté à l'assemblée nationale en novembre 1998 et sera soumis au Sénat au printemps.     Le PACS est présenté comme l'institutionnalisation du concubinage, mais en fait ce n'est pas tout à fait ça, et même, pour les concubins hétérosexuels ce ne serait pas qu'une faveur, car cela implique des obligations pécuniaires comparables à celles des personnes mariées, mais pas avec les avantages (si séparation

l’amour n’existe jamais oh lolo ! 3.Pas un mal nécessaire ou une lourde croix à porter, 4.Pas une intolérable mise en condition ou une attaque à la liberté d’autrui, 5.Pas aujourd’hui la mairie, demain le tribunal, 6.Pas la clandestinité, le concubinage, l’amour libre, à la corinthienne, à la samaritaine ou à la Sarkozienne, 7.Pas une chose telle que ceux qui sont dedans veulent sortir et ceux qui sont dehors veulent entrer, 8.Pas la polygamie, pas la polyandrie ou l’homosexualité, le gay,

du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » * Niveau le plus souple : le concubinage, la rupture en principe ne créée aucune compensation comme pour le divorce. A côté de notre régime légal et des régimes matrimoniaux il y a d’autres formes de régimes matrimoniaux mais qui n’en sont pas véritablement. On peut citer le concubinage et le pacs. Le pacs est aujourd'hui une espèce de réplique en miniature du régime en séparation de biens que connaissent

la victime. Et pour terminer, nous évoquerons les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. I. Les divers visages de la violence conjugale On parle de violences conjugales quand dans le cadre d’une relation de couple (mariage ou autre concubinage), un partenaire utilise la force ou la contrainte pour mettre en place une situation de domination. La violence conjugale peut s’exercer par diverses formes : physique, sexuelles, verbales. 1. Acteurs concernés Dans le cadre de la violence

créancier et un débiteur. Effectivement, ce rapport va se retrouver aussi bien dans les droits personnes que dans les droits réels, aussi bien en droit commercial qu’en droit de la famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture pourra être condamné à indemniser le concubin dite victime selon les dispositions de l’article 1382 du code civil. Toujours en droit de la famille, l’obligation alimentaire (article 205) est fondé sur un rapport entre débiteur et créancier, à savoir

important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation de fait pénètre de plus en plus dans la sphère de la vie juridique et ne peut plus vraiment être considérée comme un « succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle

Titre 2 : l'enfant. Depuis les années 1980, se pose la question de savoir ce qui fait le coeur de la famille. Est ce le couple ou l'enfant ? Si c'est l'enfant qui fait la famille, on doit considérer que la famille demeure au delà de la rupture. La filiation a connu depuis le début du XX ème siècle une évolution considérable. On ne connaissait avt 1972 que la filiation légitime, à savoir que l'enfant qui était né hors mariage ne bénéficiait pas d'un statut protecteur. Par ex, si l'enfant n'avait

aux hommes, elle est restée tue et cachée. Le ministère de la Justice définie la violence conjugale comme «  un processus inscrit dans le temps au cours duquel, dans le cadre d’une relation de couple (mariage – avec ou sans communauté de vie-, concubinage, P.A.C.S.) un partenaire adopte à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. »**. Ces comportements ont pour but de la part de la personne violente de contrôler et de dominer la victime. La violence et la domination